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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

de simples témoins en vue de leur audition, pendant une durée pouvant aller
jusqu'à quarante-huit heures. La personne entendue ne pouvait bénéficier des
conseils d'un avocat et n'avait même pas à être informée des soupçons pesant
sur elle.
15 › Améliorations progressives. La nécessité d'un renforcement des droits de
la défense était pourtant criante, comme l'ont montré les travaux de la Commission Justice pénale et droits de l'homme28 ou la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme29. Ce renforcement s'est concrétisé avec la loi du
4 janvier 1993, qui reconnaît à la personne gardée à vue le droit à l'information,
le droit de faire prévenir un membre de sa famille, le droit à un examen médical
et le droit à un entretien avec un avocat à l'issue de la vingtième heure30. Certaines retouches ont été apportées par la loi du 24 août 199331, mais il n'en
demeure pas moins que la loi du 4 janvier 1993 est une avancée considérable
pour les droits de la défense. La loi du 15 juin 2000 prolonge ces premiers progrès et renforce les garanties introduites par la loi de 1993. L'entretien avec un
avocat peut ainsi avoir lieu dès la première heure32 et il n'est plus possible de
placer un simple témoin en garde à vue33. La loi du 15 juin 2000 améliore également l'information de la personne gardée à vue, puisque celle-ci est désormais informée de la nature de l'infraction qui lui est reprochée et de son droit
de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées34.
16 › Réforme attendue. Si les précédentes réformes de 1993 et 2000 ont incontestablement permis un renforcement des droits de la défense, les exigences se
sont ensuite raffermies, notamment concernant le droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions et interrogatoires. Or, les réformes ultérieures ont atténué
les droits reconnus au gardé à vue, soit en supprimant l'obligation de notifier au
gardé à vue son droit de se taire35, soit en reportant l'intervention de l'avocat en
matière de criminalité et de délinquances organisées36. Sur ces sujets, la Cour
européenne des droits de l'homme a par la suite consacré ces droits dans une

28.
29.

30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.

complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État, JORF
du 16 janv. 1963, p. 507, a supprimé cette disposition.
M. DELMAS-MARTY, La mise en état des affaires pénales, La Doc. fr., 1991, spéc. p. 206.
V. not. CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France, req. nº 12850/87, où la Cour reconnaît la violation de l'article 3
de la Convention en raison des traitements inhumains et dégradants subis par le requérant pendant sa garde à
vue.
Art. 63-1 à 63-4 du CPP, tel qu'introduit par la loi nº 93-2 du 4 janv. 1993 portant réforme de la procédure
pénale.
Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi nº 93-2 du 4 janv. 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Il faut également mentionner les art. 18 à 20 de la loi nº 94-89 du 1er févr. 1994.
Art. 63-4 du CPP, dans sa version issue de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes.
L'article 63 prévoyait alors, depuis la loi du 4 janv. 1993, que le témoin ne pouvait être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
Art. 63-1 du CPP dans sa version issue de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000.
L'article 63-1 du CPP a été modifié en ce sens par la loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
après que la loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 avait modifié le contenu de l'information.
Art. 706-88 du CPP, créé par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité.

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