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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

magistrat, et s'applique alors le délai de vingt heures de mise à disposition de la
justice241, délai distinct de celui de la garde à vue242.

2) Le formalisme attestant de la fin de la garde à vue
347 › Procès-verbal récapitulatif. Prévu par l'article 64, I, du Code de procédure pénale pour retracer le déroulement de la garde à vue, depuis le placement
jusqu'à la fin de la garde à vue, le procès-verbal de garde à vue doit comporter
certaines mentions. Doivent ainsi être précisés les motifs justifiant la garde à
vue (1º), la durée des auditions, les temps de pause et de repas (2º)243, d'éventuelles auditions effectuées dans une autre procédure (3º), les informations données et demandes faites en vue d'un examen médical ou pour faire prévenir un
proche, ainsi que les suites données (4º)244 et, le cas échéant, s'il a été procédé
à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes (5º)245.
S'agissant de la durée et de la fin de la garde à vue, le procès-verbal établi en
application de l'article 64 doit également indiquer le jour et l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent (2º). À
titre complémentaire, la ou les décision(s) de prolongation sont annexés au dossier de l'enquête. La personne gardée à vue doit spécialement émarger ces
mentions sur le procès-verbal et en cas de refus, il en est fait mention. Ce formalisme se comprend, il est nécessaire de garder une trace de la levée de la
mesure, pour vérifier le respect des durées applicables. Cela étant, l'absence
de mention dans le procès-verbal ne constitue pas, à elle seule, une cause de
nullité246 ; celle-ci est liée à l'éventuel dépassement du délai, de telle sorte que
l'omission de l'heure de fin de la garde à vue ne cause pas grief à l'intéressé si
celle-ci n'a pas dépassé le délai maximal.
348 › Registre de garde à vue. Suivant la même logique de mémoire du travail
des enquêteurs, l'article 64 prévoit également, dans son II, la tenue d'un registre
spécial dans tout local de police ou de gendarmerie qui conserve la trace de
toutes les gardes à vue247. Les enquêteurs doivent y faire figurer la durée des
auditions et des périodes de repos, ainsi que le recours à des fouilles intégrales
ou à des investigations corporelles internes. Ils y rapportent les dates et heures
de début et de fin de garde à vue. La personne gardée à vue doit également
émarger ce registre. À nouveau, et plus encore, l'absence de mention dans le
registre spécial ne semble pas constituer, à elle seule, une cause de nullité s'il
n'est pas prouvé une atteinte aux droits de la personne gardée à vue.

241.
242.
243.
244.
245.
246.
247.

Art. 803-3 du CPP.
Sur cette mise à disposition, v. infra nº 379 et s. et nº 388.
Sur les pauses et repas, v. supra nº 271.
V. encore art. D. 15-5-3 et D. 15-5-5 du CPP.
Sur ce point, v. supra nº 274.
V. en ce sens, Cass. crim., 1er févr. 1995, nº 94-85223.
Il peut se tenir sous une forme dématérialisée, selon les conditions posées par les art. D. 15-33-77 et s. du CPP.

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