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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

placement en garde à vue de l'intéressé, l'audition libre prend fin lorsque l'audition prend fin, avant que la personne quitte les locaux de police ou de
gendarmerie1. Le terme de la garde à vue est tout aussi simple à déterminer,
même s'il fait l'objet d'un formalisme plus précis2. Mais au-delà du terme de
la mesure elle-même, la question se pose désormais de savoir quelles peuvent
être les suites procédurales après l'une de ces mesures. Deux situations se
retrouvent alors, la première est celle où aucune réponse n'est apportée, du
moins durant un certain temps (§ 1), la seconde est celle où la personne concernée est avisée, à l'issue de la mesure, des suites procédurales envisagées (§ 2).

§ 1 - L'ABSENCE DE RÉPONSE IMMÉDIATE
351 › Attente délicate. Rien n'impose à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre de prendre une décision sur l'action publique. Certes, dans de nombreuses hypothèses, soit parce que les faits sont très simples et en état d'être
jugés, soit au contraire parce que les faits sont graves et nécessitent des mesures de sûreté, l'intéressé est immédiatement informé des décisions prises par le
magistrat compétent. Mais dans certains cas, lorsque rien n'impose une telle
immédiateté ou lorsque les éléments invitent à attendre avant de prendre une
décision, la personne ressort libre des locaux où elle a été entendue ou gardée à
vue. Cette situation est difficile pour la personne, qui se sait soupçonnée mais
qui ignore tout de l'avancement des investigations. C'est la raison pour laquelle
le Code de procédure pénale a prévu des mécanismes permettant de réduire les
affres de l'incertitude, mais uniquement après l'écoulement d'un délai assez
long. La personne peut ainsi demander à être informée de la suite donnée à
l'enquête, mais une telle possibilité est désormais plus étroite (A). Elle peut
encore demander à avoir accès au dossier, mais cette possibilité est conditionnée ou soumise à l'appréciation du magistrat du parquet (B).

A - UNE POSSIBILITÉ LIMITÉE D'INFORMATION
352 › Recul général, survivance spéciale. On peut deviner la pénible attente
que vit la personne librement entendue ou gardée à vue, lorsqu'elle reste sans
nouvelle pendant plusieurs mois. C'est la raison pour laquelle la loi du 15 juin
2000 avait prévu la possibilité, pour la personne gardée à vue au cours d'une
enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, d'interroger
le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à
la procédure3. Cette possibilité a toutefois été supprimée, par la loi du 3 juin
2016, remplacée par une possibilité d'avoir accès au dossier4. La personne
ayant fait l'objet d'une garde à vue pour des faits relevant de la criminalité ou
de la délinquance organisée a pourtant conservé une possibilité de demander à
être informée des suites données, en vertu de l'article 706-105 du Code de
1.
2.
3.
4.

V. supra nº 315.
V. supra nº 345 et s.
Art. 77-2 du CPP, dans sa version antérieure à la loi du 3 juin 2016.
V. infra nº 358.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 2
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