Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 163

LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

procédure pénale. La possibilité est donc désormais très limitée (1), et il n'est
pas certain que cette demande trouve toujours une réponse (2).

1) La demande d'information
353 › Domaine étroit. Inséré au sein du titre dédié à la criminalité et à la délinquance organisées5, l'article 706-105 du Code de procédure pénale réglemente
cette demande adressée au procureur quant aux suites de la procédure. Selon
ce texte, lorsqu'il a été fait application des dispositions des articles 706-80
à 706-956, la personne placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a
pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République sur
la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. On retrouve ici une
règle proche de celle autrefois prévue par l'article 77-2 du Code de procédure
pénale, qui a donc survécu à la modification de ce texte. On remarque surtout
que l'article 706-105 ne conditionne pas cette possibilité à la mise en œuvre
d'une garde à vue dérogatoire, mais à la mise en œuvre de l'une des mesures
d'enquête dérogatoires visées et d'une garde à vue, qui peut être dérogatoire ou
non. Il n'en demeure pas moins que la garde à vue est le critère déclenchant
cette possibilité de demander les suites données à la procédure et les faits doivent relever de la criminalité et de la délinquance organisées7. Une telle possibilité n'est donc pas ouverte lorsque la personne a été entendue librement.
Enfin, cette possibilité semble également écartée lorsque la garde à vue a été
effectuée en exécution d'une commission rogatoire, l'article 706-105 ne visant
que l'enquête.
354 › Formes prévues. L'article 706-105 précise que la demande doit être
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée. On rappelle toutefois
que la garde à vue peut être contrôlée par le magistrat du parquet assurant la
direction de l'enquête ou par le procureur territorialement compétent8. L'article 706-105 reprend cette option in fine, en indiquant que « lorsque l'enquête
n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse
sans délai la demande au procureur qui dirige l'enquête ». La demande est donc
toujours adressée au procureur dans le ressort duquel la garde à vue s'est
déroulée, à charge pour ce dernier de la transmettre au procureur qui dirige
l'enquête.

2) La réponse à la demande d'information
355 › Réponse conditionnée. Si la possibilité d'interroger le procureur de la
République sur les suites données à l'enquête est loin d'être générale, la
5. Depuis la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, le titre vise plus largement les crimes, mais l'article 706-105 ne s'applique pas à de « simples » crimes.
6. Soit une mesure de surveillance, une infiltration, une enquête sous pseudonyme, une perquisition dérogatoire, ou
une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.
7. Il s'agit d'une condition pour recourir à l'un des actes visés, peu importe que cette procédure particulière n'ait pas
été mise en œuvre lors de la garde à vue.
8. Art. 63-9 du CPP ; v. supra nº 256.

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