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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

réponse est, pour sa part, loin d'être systématique. En effet, selon l'article 706105 du Code de procédure pénale, le procureur n'est pas tenu de répondre dès
lors que l'affaire n'est pas classée sans suite, ou lorsqu'il n'envisage pas de procéder à une nouvelle audition de la personne au cours de l'enquête. Dans tous
les autres cas, il n'y a donc pas lieu de lui répondre. Ainsi, lorsque le procureur
décide de poursuivre l'enquête, mais considère qu'il n'est pas nécessaire de
procéder à une nouvelle audition de la personne, il n'est pas tenu de répondre.
Plus encore, et même lorsque l'affaire a été classée sans suite, ou lorsqu'il envisage de procéder à une nouvelle audition de la personne au cours de l'enquête,
le procureur n'est pas tenu de répondre s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, prévoyant certains actes dérogatoires. Le
procureur n'est donc tenu de répondre que dans des cas très spécifiques.
356 › Réponse alternative. Lorsque l'on se trouve dans l'un de ces cas, le procureur doit répondre à la demande qui lui est adressée en application de l'article 706-105 du Code de procédure pénale. Sa réponse varie toutefois et il faut
alors distinguer selon les suites données. Lorsque l'affaire est classée sans
suite (et qu'il a été fait application de l'une des mesures des articles 706-80
à 706-95), le procureur doit informer de ce classement la personne gardée à
vue, dans les deux mois suivant la réception de sa demande. Lorsqu'en revanche
le procureur décide de poursuivre l'enquête préliminaire et s'il envisage de procéder à une nouvelle audition de la personne au cours de l'enquête, il est tenu de
répondre, mais sa réponse consiste dans l'information d'une possibilité de
consulter le dossier de la procédure, par un avocat désigné par elle. L'alternative est remarquable, la personne est soit informée du classement sans suite,
soit informée de sa possibilité de désigner un avocat qui pourra consulter le dossier de la procédure ; elle n'est pas informée dans toutes les autres hypothèses
non visées.
357 › Absence de recours. La réponse du procureur est loin d'être systématique et on remarque surtout que même lorsqu'il est tenu de répondre, son
silence ou son refus n'est pas susceptible d'être contesté. Aucun recours n'est
prévu contre le refus du procureur, même lorsqu'il n'est pas fondé9. De même,
aucun recours n'est prévu en cas d'absence de réponse du procureur, les dispositions de l'article 802-1 du Code de procédure pénale ne trouvant pas à
s'appliquer10. Il est donc à craindre que la possibilité offerte à l'intéressé par
l'article 706-105 reste virtuelle.

B - UNE POSSIBILITÉ CONDITIONNÉE D'ACCÈS AU DOSSIER
358 › Avancée virtuelle. Prenant la suite de la possibilité d'interroger le procureur sur les suites de la procédure, la possibilité de prendre connaissance du
dossier, offerte par l'article 77-2 du Code de procédure pénale, a été présentée
comme une avancée pour les droits de la défense et comme un renforcement du
9. Au surplus, il est difficile de savoir ce qui motive le refus du magistrat.
10. Le texte ne concerne que les demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de
recours.

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