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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

contradictoire au cours de l'enquête11. Loin de consacrer l'accès au dossier lors
de la garde à vue, la loi du 3 juin 2016 a permis à la personne ayant fait l'objet
d'une garde à vue ou d'une audition libre de demander, après l'expiration d'un
délai d'un an suivant la première de ces mesures, de consulter le dossier de la
procédure afin de formuler des observations12. Cela étant, et comme précédemment, les conditions posées par le texte (1) et l'absence d'une véritable obligation de répondre (2) font que cette avancée est quelque peu virtuelle. On précise
toutefois que l'article 77-2 permet au procureur de la République de communiquer « spontanément » le dossier, même lorsque les conditions posées par ce
texte ne sont pas remplies. Enfin, on peut à nouveau évoquer la procédure particulière prévue par l'article 706-105 du Code de procédure pénale, dans le prolongement du droit d'interroger le procureur sur les suites données à l'enquête (3).

1) La demande d'accès
359 › Temporalité. La première observation relative à l'article 77-2 concerne le
délai à l'issue duquel l'accès au dossier peut être demandé : un an après la première garde à vue ou audition libre. La communication du dossier lors de toutes
les enquêtes et dès le début de l'enquête était sans doute illusoire, la prévision
d'un tel délai a donc pour effet (et pour objet) de limiter de manière drastique les
hypothèses dans lesquelles la communication du dossier peut être demandée13.
Pour que l'intéressé puisse demander l'accès au dossier, l'enquête doit donc
durer et elle ne doit pas avoir donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Ce délai d'un an commence donc à courir à compter de la première
garde à vue ou de la première audition libre, peu importe si la personne a par
la suite été à nouveau entendue sur les mêmes faits. Peu importe aussi si la
personne a été entendue auparavant en qualité de témoin14. La possibilité de
demander l'accès au dossier n'est ouverte qu'aux suspects, à compter du
moment où ils ont été entendus en cette qualité. On remarque enfin que cette
possibilité est ouverte tant à la suite d'une garde à vue que d'une audition libre ;
l'audition en qualité de suspect est ici le critère.
360 › Formes prévues. La demande doit être adressée au procureur de la
République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
déclaration au greffe contre récépissé. L'article 77-3 du code précise alors le
destinataire : la demande est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. Pour tenir compte du fait que la personne ne
11. On retrouve dans cette modification une préconisation du rapport Nadal, pour « introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues », Refonder le ministère public, Rapp. de la Commission de modernisation
de l'action publique, 2013, prop. nº 47, p. 82.
12. Cette disposition ne s'applique qu'aux personnes entendues après la publication de la loi du 3 juin 2016.
13. La commission des lois de l'Assemblée nationale avait proposé qu'une copie de la procédure soit transmise à tous
les suspects, peu important qu'ils aient ou non été auditionnés, et que cette transmission ait lieu aussitôt que l'enquête préliminaire paraissait terminée, sans condition de durée, la seule exclusion concernant l'hypothèse du défèrement (texte de la commission, enregistré le 18 févr. 2016, nº 3515). En séance, le gouvernement s'était vivement
opposé à cette modification, car la communication aurait concerné environ 375 000 procédures chaque année.
Un délai de six mois a donc été réintroduit par l'Assemblée, porté à un an par le Sénat.
14. Sur ce point, Circ. du 17 juin 2016, préc. p. 3.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 2
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