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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

connaît pas nécessairement quel procureur, au sens territorial, dirige l'enquête,
et suivant en cela les précédentes hypothèses, le texte poursuit pour prévoir que
si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au
procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde
à vue ou l'audition libre a été réalisée, qui la transmet sans délai au procureur
de la République qui dirige l'enquête.
361 › Victime. Le contradictoire a minima ainsi introduit ne profite pas qu'à la
personne auditionnée : lorsqu'une victime a porté plainte, et lorsque la personne
mise en cause a formulé une demande d'accès au dossier, le plaignant est également avisé de cette possibilité et il l'exerce dans les mêmes conditions15. En
revanche, si le mis en cause n'a pas demandé cet accès au dossier, le plaignant
n'est pas informé d'une telle possibilité et ne peut accéder au dossier, sauf pour
le procureur de permettre cette communication aux personnes concernées, de
sa propre initiative.

2) La réponse à la demande
362 › Réponse conditionnée. L'analyse de la nouvelle rédaction de l'article 77-2
révèle que, si la demande est permise, l'accès n'est pas garanti. La communication du dossier de la procédure n'a en effet lieu que si le procureur envisage
de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à
l'article 390-1 et si l'enquête lui paraît terminée. Le champ est donc très restreint et surtout la communication du dossier est soumise à l'appréciation du
procureur sur l'état d'avancement de l'enquête16. Lorsque les conditions sont
réunies, le procureur avise l'avocat de l'intéressé, ou l'intéressé s'il n'est pas
assisté, de la mise à disposition d'une copie de la procédure, de la possibilité
de formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité
363 › Absence de recours. On relève à nouveau qu'aucun recours n'est prévu
contre le refus du procureur ou en cas d'absence de réponse du procureur17. Il
est donc à craindre que cette possibilité d'accès au dossier soit, elle aussi, assez
virtuelle. On rappelle toutefois que le procureur de la République peut, à tout
moment de la procédure, et même en l'absence de demande en ce sens, communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la
victime, pour recueillir leurs observations ou celles de leur avocat.
364 › Mise à disposition du dossier. Lorsque le procureur décide de faire droit
à la demande qui lui est adressée, ou lorsqu'il octroie l'accès au dossier de sa
propre initiative, il informe la personne concernée, ou son avocat, de la mise à la
disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure. Il l'informe également de la possibilité de
15. Art. 77-2, I, al. 3.
16. On rappelle que dans le cadre de l'article 706-105, le procureur répond à la demande faite lorsqu'il décide de
poursuivre l'enquête préliminaire et s'il envisage de procéder à une nouvelle audition de la personne au cours de
l'enquête ; v. supra nº 355.
17. À nouveau, les dispositions de l'article 802-1 du Code de procédure pénale ne trouvant pas à s'appliquer, ce texte
ne visant que les demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours.

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http://www.procureur17.Il

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