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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois.
365 › Examen du dossier. Afin de laisser aux personnes concernées le temps
de prendre connaissance du dossier, l'article 77-2 du code prévoit que pendant
le délai d'un mois, le procureur ne peut prendre aucune décision sur l'action
publique, sauf à procéder à un défèrement, ou à décider d'ouvrir une information
judiciaire ou de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité18. À bien y regarder, ce délai d'un mois ne s'impose
que lorsque le procureur envisage de recourir à une citation ou une convocation
de l'article 390-1, ce qui est somme toute logique puisque l'accès au dossier
n'est octroyé que lorsque le procureur envisage de recourir à l'un de ces
modes de convocation19.
366 › Observations et demandes. Plus qu'une simple consultation du dossier,
l'article 77-2 permet d'y participer, en faisant des observations, notamment sur
les suites procédurales à donner, ou encore de faire des demandes d'actes. Les
observations et demandes sont adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. Les
demandes d'actes sont seulement versées au dossier de la procédure, tout
comme les observations.
367 › Réponse aux observations et demandes. Lorsque la personne mise en
cause ou la victime fait une demande d'actes ou des observations, le procureur
apprécie les suites devant être apportées. Il en informe alors les personnes
concernées et il n'est pas tenu de motiver sa décision20. On observe ici encore
qu'il n'est prévu aucun recours contre le silence ou le refus du procureur.
Lorsque le procureur fait droit à une demande d'actes, ceux-ci sont alors logiquement réalisés sous le régime de l'enquête préliminaire. Après la réalisation
de ces actes, le procureur peut prendre, si l'enquête lui paraît terminée, sa décision sur l'action publique. Dans tous les cas, la personne ne peut formuler une
nouvelle demande sur le fondement de l'article 77-221 du code. Rien n'interdit en
revanche de formuler une telle demande devant la juridiction de jugement, en
application de l'article 388-5.

3) La procédure particulière
368 › Rappel des conditions. La modification de l'article 77-2 du Code de procédure pénale n'a pas fait disparaître les dispositions particulières prévues par
l'article 706-105 du même code, qui permet un accès plus rapide, mais aussi
plus conditionné. On rappelle les conditions posées par ce texte22, à savoir
18. Cette dernière pourrait d'ailleurs être décidée en s'appuyant sur les observations adressées par la personne ou par
son avocat.
19. Sauf dans l'hypothèse où le procureur a octroyé spontanément l'accès au dossier.
20. Circ. du 17 juin 2016, préc. p. 4 ; le procureur apprécie les suites à donner à la lumière de l'article 39-3 du CPP,
c'est-à-dire en veillant que les actes d'enquête soient accomplis à charge et à décharge.
21. Ibid., p. 5.
22. V. supra nº 353 et s.

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