Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 169

LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite24.
La décision est bien sûr prise par le magistrat du parquet et elle peut l'être au
cours ou à l'issue de la garde à vue, ou à l'issue de l'audition libre, notamment
grâce au traitement en temps réel des affaires. Un tel traitement permet surtout
de demander à l'officier de police judiciaire d'informer la personne concernée
de la décision prise. Ainsi, l'enquêteur peut informer, sans plus de formalisme,
du classement sans suite de la procédure. Il peut également informer la personne concernée de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites (1),
voire lui notifier sa convocation devant une juridiction de jugement (2). Il peut
également lui notifier sa convocation devant le juge d'instruction en vue de son
interrogatoire de première comparution25 ; cette hypothèse se retrouve toutefois
moins que les précédentes.

1) La mise en œuvre d'une alternative aux poursuites
372 › Mesures de l'article 41-1. Faussement qualifiées d'alternatives, en ce
qu'elles ne constituent pas une cause d'extinction de l'action publique, les
mesures de l'article 41-1 sont très fréquemment mises en œuvre pour des
faits de faible gravité26 ; on les présente souvent comme des classements sous
condition. Sans entrer dans les détails, cet article prévoit une liste de mesures
qui peuvent être mises en œuvre ou demandées par le procureur de la République, préalablement à sa décision sur l'action publique, « directement ou par
l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire »27. Le rôle de l'officier de police
judiciaire est ainsi consacré et ces propositions ou demandes peuvent tout à fait
être faites à l'issue de la garde à vue ou de l'audition libre. Cela est particulièrement vrai pour le rappel à la loi qui reste fréquemment effectué par un officier
de police judiciaire28. Une telle pratique peut paraître critiquable sur certains
aspects, car la personne n'est pas nécessairement assistée par son avocat lors
de la proposition ou lors de la notification et elle peut donc ne pas comprendre la
portée de la décision prise.
373 › Composition pénale. Si la loi du 23 juin 1999 avait spécifiquement exclu la
proposition d'une composition pénale au cours de la garde à vue, la loi du 9 septembre 2002 a abrogé cette exclusion. Désormais, la composition pénale peut
tout à fait être proposée lors d'une garde à vue29. Certes, les dispositions
24. Le classement sans suite n'a lieu que si des circonstances particulières liées aux faits le justifient.
25. Cette notification doit indiquer la date et l'heure de la convocation (le délai ne peut être inférieur à dix jours ni
supérieur à deux mois) et donner connaissance à la personne de chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi
et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle indique à la
personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou
cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise enfin que la mise en examen ne
pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.
26. Parmi ces mesures on retrouve le rappel à la loi (1º), le suivi d'un stage ou d'une formation (2º), la régularisation de
la situation (3º), la réparation du dommage causé (4º), la médiation pénale (5º), l'éloignement du conjoint violent (6º) et l'abstention de paraître (7º).
27. L'article 41-1 prévoit également le recours aux délégués du procureur ou aux médiateurs.
28. Circ. du 12 mai 2017 (NOR : JUSD1714357C), p. 3, qui invite toutefois à privilégier le recours à un délégué du
procureur.
29. On peut également indiquer que la loi du 15 août 2014 avait permis à l'officier de police judiciaire de transiger
avec les personnes physiques ou morales, sur autorisation du procureur de la République, selon les conditions

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