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INTRODUCTION

décision Salduz du 27 novembre 200837, avant que le Conseil constitutionnel ne
lui emboîte le pas, le 30 juillet 201038. La Cour de Strasbourg a encore rappelé
ces exigences, cette fois dans une décision concernant la France, le 14 octobre
201039, et la Cour de cassation en a pris acte, en deux temps40. Ces différentes
décisions ont pointé les insuffisances du système français en ce qu'il ne prévoyait pas cette assistance effective par un avocat et en ce qu'il ne prévoyait
plus la notification du droit de se taire. Une réforme de la garde à vue était
donc plus que nécessaire, d'autant que le nombre de gardes à vue ne cessait
d'augment41. Elle a été opérée par la loi du 14 avril 2011, en vigueur le 1er juin
2011 ; la mise en œuvre de certaines règles a toutefois été précipitée, en pratique, par les décisions de l'assemblée plénière du 15 avril 201142. Cette réforme
a été l'occasion de retoucher l'ensemble des règles relatives à la garde à vue,
afin de prévoir notamment l'intervention de l'avocat lors des auditions et
confrontations ; si l'objet du présent ouvrage est d'étudier ces règles, il convient
tout de suite d'indiquer que cette intervention est très encadrée.
17 › Actualité incessante. Depuis la loi du 14 avril 2011, les dispositions relatives à la garde à vue ont été maintes fois retouchées : on pense notamment à la
loi du 27 mai 201443, qui améliore l'information du suspect, à la loi du 3 juin
201644, qui transpose certaines exigences européennes, à la loi du 23 mars
201945, qui étend les motifs justifiant un placement en garde à vue, achève certaines transpositions et retouche les règles relatives aux mineurs et aux
majeurs protégés, et d'autres textes viendront encore. Et à ces évolutions textuelles, il faut encore ajouter l'importante activité des juridictions du fond et de
la Cour de cassation sur ce sujet, notamment pour déterminer qui peut soulever
la nullité d'une telle mesure46, ou pour découvrir une nouvelle hypothèse de
« grief présumé »47. La maîtrise de ces différentes règles est dès lors indispensable, afin de pouvoir déterminer le cadre d'intervention des services d'enquête,
37. CEDH, gde ch., 27 nov. 2008, Salduz c/Turquie, req. nº 36391/02. Le principe posé a été maintes fois rappelé,
v. not. CEDH, 24 sept. 2009, Pishchalnikov c/Russie, req. nº 7025/04 ; 13 oct. 2009, Dayanan c/Turquie, req.
nº 7977/03 ; 3 nov. 2009, Karabli c/Turquie, req. nº 5256/02 ; 19 nov. 2009, Kolesnik c/Ukraine, req.
nº 17551/02 ; v. encore CEDH, 24 janv. 2012, Nechto c/Russie, req. nº 24893/05.
38. Cons. const., 30 juill. 2010, nº 2010-14/22 QPC.
39. CEDH, 14 oct. 2010, Brusco c/France, req. nº 1466/07.
40. Cass. crim., 19 oct. 2010, nº 10-82306, nº 10-82902 et nº 10-85501 ; v. not. H. MATSOPOULOU, « Garde à vue : la
Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité », JCP G 2010, 1164 ; E. DREYER, « La Cour
de cassation suspend l'application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011 »,
D. 2010. 2809. Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, nº 10-30316, nº 10-30313 et nº 10-30242.
41. Avec près de 800 000 gardes à vue en 2009, c'est l'équivalent de plus de 1 % de la population française qui a
fait l'objet d'une telle mesure cette année-là.
42. Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, nº 10-30316, nº 10-30313 et nº 10-30242.
43. Loi nº 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et
du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, spéc. art. 4.
44. Loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et
améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, spéc. art. 63.
45. Loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, spéc. art. 48 et s.
46. Cass. crim., 14 févr. 2012, nº 11-84694 ; 10 mai 2012, nº 11-87328 ; v. encore Cass. crim., 10 oct. 2017,
nº 16-86874.
47. V. par ex., pour le défaut de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue lors du renouvellement de la mesure, Cass. crim., 1er déc. 2015, nº 15-84874.

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