Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 171

LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

convoqué à cette fin sans pour autant être placé en garde à vue ni même
entendu.
375 › Contenu et formes. En ce qu'elles ne sont pas spécifiques à la convocation notifiée à l'issue de l'audition libre ou de la garde à vue, les règles relatives
au contenu de la convocation et aux formes prévues seront présentées succinctement. S'agissant de son contenu, la convocation doit bien sûr respecter un
certain formalisme : elle doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui
le réprime et indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Elle doit en outre préciser que le prévenu peut se faire assister par un avocat de
son choix ou, s'il en fait la demande, par un avocat commis d'office et qu'il peut
bénéficier de conseils juridiques gratuitement, dans une structure d'accès au
droit. La convocation mentionne également qu'il doit comparaître à l'audience
en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition
ou de non-imposition. Enfin, le délai entre la remise de cette convocation et l'audience ne peut être inférieur à dix jours. Si le délai est supérieur à dix jours mais
inférieur à deux mois et que, pendant ce délai, le prévenu ou son avocat n'ont pu
obtenir avant l'audience la copie du dossier, le prévenu peut demander le renvoi
de l'affaire ; à une date fixée au moins deux mois après la notification, que le
tribunal est tenu d'ordonner34.
376 › Modalités et suites de la notification. Afin d'en garder trace, la notification de la convocation par l'officier de police judiciaire doit être constatée sur un
procès-verbal signé par la personne concernée qui en reçoit copie. Le but est de
s'assurer qu'elle a connaissance de la date et de l'heure de son procès. Il s'agit
d'un procès-verbal distinct de celui de l'audition libre ou de la garde à vue.
Lorsque la notification de la convocation fait suite à l'audition libre et à la
garde à vue, le suspect devenu prévenu ne pouvant plus être entendu sur les
faits. Le dossier n'est pas pour autant figé : le procureur peut poursuivre sa
recherche de renseignements et les éléments obtenus seront communiqués
aux parties et soumis au débat contradictoire35. De même, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire,
dans les deux mois après la notification de la convocation36, et les parties ou
leurs avocats peuvent se faire délivrer copie des pièces37. Les parties ou leurs
avocats peuvent encore demander, avant le début de l'audience et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre
récépissé, ou après le début de l'audience et par conclusions écrites et avant
toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, qu'il soit procédé
à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité38. Une telle
cette demande peut être faite même si la personne a déjà fait une telle demande
en application de l'article 77-2 du Code de procédure pénale39.
34.
35.
36.
37.
38.
39.

Art. 390-2 du CPP.
Cass. crim., 27 avr. 2000, nº 99-81415.
Art. 388-4 du CPP.
La délivrance de la copie dit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Art. 388-5 du CPP ; le texte précise ensuite les suites apportées à une telle demande.
V. supra nº 367.

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