Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 172

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

B - LA PRÉSENTATION À UN MAGISTRAT À L'ISSUE DE LA GARDE À VUE
377 › Poursuite de la privation de liberté. À l'issue de la garde à vue, il est
parfois nécessaire de retenir encore la personne, et donc éviter qu'elle ne soit
remise en liberté, soit pour la juger, soit pour mettre en œuvre une mesure de
contrainte. Or le temps de la garde à vue étant bref, il est nécessaire de recourir
à d'autres mesures et procédés qui permettent de poursuivre la privation de
liberté. Dès lors, afin de respecter les principes garantis par l'article 66 de la
Constitution et par l'article 5 de la Convention européenne des droits de
l'homme, lorsque la privation de liberté excède une brève durée, la personne
doit être présentée à un magistrat. Ainsi, à l'issue de la garde à vue, lorsque le
magistrat du parquet ne souhaite pas que la personne soit remise en liberté, il la
fait déferrer devant lui, afin d'apprécier les suites éventuelles (1). De façon plus
spécifique encore, lorsque la garde à vue a lieu sur commission rogatoire, la
personne concernée peut être présentée à l'issue au juge d'instruction (2). Certains des procédés et mesures ici présentés, notamment l'interrogatoire de première comparution, peuvent aussi avoir lieu après une audition libre, mais dans
cette hypothèse, les suites procédurales sont apportées sans règles particulières, alors que lorsqu'elles sont mises en œuvre à la suite d'une garde à vue, un
encadrement est nécessaire.

1) Le défèrement devant le procureur
378 › Étape procédurale. Afin d'éviter qu'elle soit remise en liberté à l'issue de
la garde à vue, le magistrat du parquet peut faire déferrer la personne concernée devant lui. Le principe est posé dès l'article 63 du Code de procédure
pénale, l'alinéa 3 précisant que « les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue
de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat ». La
privation de liberté se poursuit donc, au-delà de la garde à vue, ce qui nécessite
un encadrement précis (a), que l'on retrouve encore lors de l'entretien avec le
magistrat du parquet (b). Ce défèrement n'est qu'une étape permettant au procureur d'apprécier les suites éventuelles. Il peut ainsi décider de recourir à une
comparution immédiate, ou encore à une convocation par procès-verbal ou
encore à une comparution différée. Il peut dans ces différents cadres solliciter
une mesure privative ou restrictive de liberté, notamment lorsque le jugement
immédiat de la personne n'est pas possible. Si ces différentes modalités de
comparution dépassent l'étude de la garde à vue, en ce qu'elles peuvent être
mises en œuvre immédiatement après une telle mesure, il est possible de les
évoquer en insistant sur cette continuation de la privation de liberté (c).
a) L'encadrement du défèrement
379 › Durée du maintien de la privation de liberté. Afin d'éviter que la privation
de liberté ne se prolonge inutilement après la fin de la garde à vue, l'article 8032 du Code de procédure pénale prévoit que la personne doit être présentée au

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