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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

magistrat le jour même suivant la fin de sa garde à vue40. L'article 803-3 du
Code de procédure pénale permet, en cas de nécessité, de faire comparaître la
personne le jour suivant et de la retenir pendant un délai de vingt heures, qui
s'ajoute donc à la durée de la mesure de garde à vue. Ce délai de « mise à disposition de la justice » commence à courir à compter de la notification de la fin
de la garde à vue41. Il ne s'applique toutefois pas si la garde à vue a duré plus de
soixante-douze heures42. Plus encore, lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une
prolongation qui n'a pas été ordonnée par un magistrat du siège, la personne
retenue doit être présentée à la juridiction saisie ou au juge des libertés et de
la détention dans ce même délai de vingt heures43. En revanche, les articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la
procédure du mandat d'arrêt européen44.
380 › Nécessité du maintien de la privation de liberté. La poursuite de la privation de liberté doit bien sûr être nécessaire : la personne qui fait l'objet d'un
défèrement à l'issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu'au lendemain
qu'en cas de nécessité et il incombe à la juridiction, saisie d'une requête en nullité de la rétention, de s'assurer de l'existence des circonstances ayant justifié la
mise en œuvre de cette mesure45. Lorsque tel n'est pas le cas, ou lorsqu'elle ne
peut s'en assurer46, le procès-verbal de comparution doit être annulé47.
381 › Droits de la personne déférée hors entretien. Puisque la privation de
liberté se prolonge, il était nécessaire poursuivre l'application des droits reconnus au gardé à vue en raison de sa privation de liberté48. Ainsi, lorsque la
personne n'est pas déférée le jour même devant le magistrat du parquet, elle
a bien sûr la possibilité de s'alimenter et elle peut également demander à faire
prévenir par téléphone l'une des personnes visées à l'article 63-2, c'est-à-dire
un proche, son employeur ou les autorités consulaires si elle n'est pas de nationalité française49. Elle peut également demander à être examinée par un
médecin50 ou à s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou
commis d'office à sa demande51. L'avocat peut alors demander à consulter le
dossier de la procédure.

40. Il faut ici comprendre que la personne doit être présentée avant minuit le jour où sa garde à vue prend fin
(Cons. const., 6 mai 2011, nº 2011-125 QPC).
41. Cass. crim., 26 oct. 2004, nº 04-84550.
42. Sur cette durée dérogatoire, v. supra nº 337 et s.
43. Sur cette présentation, v. infra nº 384.
44. Cass. crim., 8 déc. 2010, nº 10-87818.
45. Cass. crim., 13 juin 2018, nº 17-85940.
46. À cette fin, l'identité des personnes retenues, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que le
bénéfice des différents droits reconnus lors de la privation de liberté font l'objet d'une mention dans un registre
spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues (art. 803-3, al. 4, du CPP).
47. Cass. crim., 6 déc. 2005, nº 05-82450.
48. Sur ce droits, v. supra nº 204 et s.
49. Sur ce point, v. supra nº 208.
50. Le médecin est désigné selon les modalités de l'article 63-3 et son rôle est le même ; v. supra nº 219 et s.
51. Les modalités de cet entretien sont celles prévues par l'article 63-3-1 ; v. supra nº 143 et s.

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