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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

b) L'entretien lors du défèrement
382 › Droits de la personne déférée lors de l'entretien. Compte tenu des
enjeux, les droits de la défense ont dû être renforcés lors de cette étape procédurale, notamment en reconnaissant à la personne déférée la possibilité d'être
assistée par un avocat52. Ainsi, lorsque la personne est déférée devant lui, le
procureur de la République l'informe, le cas échéant, de son droit d'être assistée par un interprète, constate son identité et lui fait connaître les faits qui lui
sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. Puis, le magistrat l'informe
qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier en est avisé sans délai53. L'avocat, ou la personne déférée lorsqu'elle n'est
pas assistée, peut consulter sur-le-champ le dossier ; l'avocat peut communiquer librement avec la personne déférée.
383 › Commission d'office et suite de la garde à vue. S'agissant de la commission d'office, certains barreaux n'organisent pas un « droit de suite », de telle
sorte que l'avocat commis d'office lors du défèrement peut ne pas être l'avocat
commis d'office lors de la garde à vue54.
En pratique, si chaque Barreau reste libre d'organiser le fonctionnement de la permanence pénale, il serait souhaitable qu'un même avocat commis d'office
accompagne la personne soupçonnée durant toute la durée de la garde à vue et le
cas échéant lors du défèrement. En effet, comme le souligne la Cour européenne
des droits de l'homme, la défense participe aussi d'une forme de réconfort psychologique ; même si l'avocat intervenant n'a pas été initialement choisi, il n'en demeure
pas moins que la succession d'avocats différents intervenant au cours de ces phases
procédurales n'est pas de nature à permettre l'établissement d'un lien de confiance.
De même, rien ne permet de s'assurer de la qualité de la transmission des informations entre chaque avocat intervenant successivement, cette insuffisance ou absence
de communication et d'échanges étant alors susceptibles de nuire à la cohérence
des choix de défense et d'avoir un retentissement regrettable sur la qualité des
conseils prodigués. Enfin, comme précédemment indiqué55, un avocat pourrait intervenir aux côtés de la personne gardée à vue sans même avoir eu la possibilité de
s'entretenir avec lui puisqu'en dehors des entretiens limités et confidentiels prévus
par l'article 63-4 du Code de procédure pénale, aucun autre entretien n'est prévu,
préalablement à une audition ou à l'issue de celle-ci. Cette absence de suivi paraît
donc regrettable, mais la personne ainsi déférée peut désigner l'avocat qui l'a assistée lors de la garde à vue56.

52. Le Conseil constitutionnel avait en effet refusé que la personne puisse être interrogée, puisqu'elle ne pouvait être
assistée par un avocat (Cons. const., 6 mai 2011, nº 2011-125 QPC). Afin de permettre l'interrogatoire, la loi du
27 mai 2014 a donc permis l'assistance par un avocat.
53. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.
54. Et si la comparution immédiate n'a pas lieu le jour même, un troisième avocat d'office peut alors intervenir.
55. V. supra nº 146.
56. Lorsque la personne en garde à vue, il est ainsi possible de demander aux enquêteurs d'ajouter la carte de l'avocat
à ses effets personnels.

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