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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

Section II

LA CONTESTATION DE LA GARDE À VUE
ET DE L'AUDITION LIBRE
390 › Diversité des causes, recherche d'un même effet. Les irrégularités susceptibles d'affecter une mesure de garde à vue ou une audition libre sont très
nombreuses : certaines sont communes à ces deux mesures, notamment l'absence de notification du droit de se taire, d'autres sont plus spécifiques. En
revanche, l'objectif poursuivi par la personne qui soulève une telle irrégularité
est toujours le même : il s'agit de faire annuler la mesure ou, a minima, les
déclarations effectuées à l'occasion de l'audition irrégulière. Si une telle annulation est obtenue, cela ne signifie pas que l'entier dossier s'écroule, loin de là.
Souvent, les autres éléments de preuve suffisent pour rechercher la condamnation de la personne poursuivie. Mais il n'en demeure pas moins qu'une telle
demande peut être utile, d'un point de vue stratégique, mais aussi nécessaire,
afin d'assurer le respect des droits des personnes concernées. Ces considérations ne sont pas spécifiques à l'irrégularité de la garde à vue ou de l'audition
libre73 : dans le cadre de cet ouvrage, les développements se focalisent sur ces
deux mesures, autour des moyens susceptibles d'être invoqués (§ 1) et des
modalités de contestation (§ 2).

§ 1 - LES MOYENS AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION
391 › Conditions de la nullité. Aux termes de l'article 171 du Code de procédure
pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a
porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L'article 802 reprend ce
principe en limitant à cette seule hypothèse la possibilité pour la juridiction, saisie d'une demande ou d'office, de prononcer la nullité. C'est dire à quel point le
non-respect des formalités prévues peut ne pas conduire à la nullité de la garde
à vue ou de l'audition libre. Il faut en effet pouvoir constater et prouver l'existence d'une irrégularité (A) et rapporter la preuve d'un grief, sauf lorsque
celui-ci est présumé (B). On ajoute que l'irrégularité doit concerner un acte,
selon l'article 170 du code, et il doit être réalisé par une personne participant à
la procédure, ce qui ne soulève pas de difficultés pour les mesures étudiées.

A - LA PREUVE D'UNE IRRÉGULARITÉ
392 › Exception soulevée. Puisque l'irrégularité d'un acte de la procédure est
soulevée par le biais d'une exception devant la juridiction de jugement74, ou par
le biais d'une requête devant la chambre de l'instruction75, il appartient à celui
qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve. Certes, au cours de l'instruction, la
nullité d'une garde à vue ou d'une audition libre peut être soulevée par le juge
d'instruction, ou même d'office par la chambre de l'instruction. Mais il n'en
73. V. plus généralement dans cette collection, A. GALLOIS, Les nullités de procédure pénale, 3e éd., Lextenso, 2020.
74. V. infra nº 409
75. V. infra nº 411 et s.

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