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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

demeure pas moins que très souvent, sinon systématiquement, il s'agit d'une
demande faite en ce sens par la personne mise en cause.
393 › Difficultés concrètes. Si la possibilité de soulever l'irrégularité d'une
garde à vue ou d'une audition libre ne fait aucun doute pour la personne concernée, la difficulté à laquelle elle se heurte parfois porte sur la preuve. L'irrégularité invoquée doit être prouvée, et si dans certains cas le silence d'un acte est le
signe de son irrégularité, dans d'autres cas, l'absence de mention sur l'acte ne
signifie pas que la formalité n'a pas été respectée76. Dans une telle situation, la
preuve est très difficile sinon impossible. De plus, la Cour accepte dans certains
cas que l'irrégularité soit écartée lorsque l'examen du dossier permet de s'assurer que la formalité a été respectée : tel est le cas lorsque le procès-verbal de
garde à vue ne mentionne pas l'heure de la notification des droits, mais que
celle-ci est attestée par le procès-verbal de perquisition77. De même, dans certaines hypothèses, les formalités ne sont pas respectées mais la mention d'une
impossibilité technique ou concrète suffit à couvrir l'irrégularité : tel est le cas
notamment pour le défaut d'enregistrement des gardes à vue ou l'absence de
communication avec les proches. Il est en effet très difficile de « prouver
contre » cette mention, de démontrer que le respect de la formalité n'était pas
impossible. Il ressort donc de tout cela que dans certains cas, l'irrégularité
existe mais parce qu'elle ne peut être prouvée ou parce qu'elle est couverte
par une mention en ce sens, elle reste virtuelle.

B - LA NÉCESSITÉ DU GRIEF
394 › Facilité accordée. Lorsque le requérant réussit à rapporter la preuve de
l'irrégularité, il faut encore qu'il prouve que celle-ci a porté atteinte à l'un de ses
droits ; la jurisprudence parle de grief78, le terme étant utilisé comme synonyme. Il existe, certes, des nullités dites d'ordre public79, pour lesquelles cette
preuve n'est pas nécessaire, mais aucune ne concerne la garde à vue ou l'audition libre. En revanche, et afin d'éviter qu'une preuve impossible ne conduise à
valider des gardes à vue irrégulières, la Cour de cassation a développé une jurisprudence intéressante par laquelle elle vient, dans certains cas, présumer le
grief. Ainsi, le grief doit être prouvé (1) sauf lorsque l'irrégularité a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie concernée (2). On peut tout de suite
préciser que même lorsque le grief est démontré ou présumé, si la juridiction de
première instance ou d'appel a refusé à tort d'annuler l'acte contesté, la décision n'encourt pas la censure dès lors que cette juridiction n'a fondé ni exclusivement ni même essentiellement sa décision sur cet acte irrégulier.

76. Tel est le cas notamment s'agissant de l'absence de mention dans le procès-verbal récapitulatif de l'article 64 du
CPP, v. supra nº 347.
77. Cass. crim., 10 mai 2012, nº 12-81274.
78. Cass. crim., 15 juin 2000, nº 00-81334.
79. Il s'agit d'une irrégularité qui « échappe aux prévisions de l'article 802 » en ce qu'elle « touche à l'organisation et
à la composition des juridictions qui sont d'ordre public », Cass. crim., 3 avr. 1979, nº 78-94203.

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