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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

apprécier la place des différents intervenants et vérifier la régularité des mesures mises en œuvre.

B - HISTORIQUE DE L'AUDITION LIBRE
18 › Existence hors cadre. À l'instar de la garde à vue, l'audition libre est
d'abord née de la pratique, puis s'y est développée avant d'être encadrée par la
loi. Si cette mesure est formellement encadrée depuis la loi du 27 mai 2014, elle
était en réalité utilisée depuis fort longtemps. Dans le cadre d'une enquête de
police judiciaire, et dès lors qu'aucune contrainte n'était exercée contre les
témoins ou les suspects, les auditions pouvaient se dérouler hors garde à
vue48. La difficulté était alors l'absence de tout cadre, puisqu'il n'existait aucun
statut ni aucun droit reconnu à la personne ainsi auditionnée49. Certains avaient
proposé de prévoir ce cadre : le rapport du Comité de réflexion sur la justice
pénale avait ainsi proposé de limiter le domaine de la garde à vue et d'introduire
une nouvelle mesure de retenue d'une durée maximale de six heures50. Plus
encore, le projet de loi de réforme de la garde à vue envisageait d'introduire et
de réglementer l'audition libre : un article 62-4 aurait ainsi pu indiquer que
« hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat
de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle
est soupçonnée n'impose pas son placement en garde à vue dès lors qu'elle
consent à son audition »51. Cette proposition n'a toutefois pas été retenue,
notamment en raison de l'insuffisance des droits reconnus52.
19 › Reconnaissance implicite. Si elle n'a pas été formellement encadrée par la
loi du 14 avril 2011, l'audition libre a été consacrée de façon plus discrète. L'article 62 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la réforme de 2011,
prévoyait en effet que s'il apparaît, au cours de l'audition du témoin, qu'il existe
des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de
commettre une infraction, « elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la
disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue ». En imposant
le recours à la garde à vue lorsqu'il y a recours à la contrainte, l'article 62 du
code a permis a contrario qu'une personne puisse être auditionnée sans recourir
48. R. VOUIN, Manuel de droit criminel, LGDJ, 1949, nº 401. V. par ex., Cass. crim., 28 juin 2000, nº 99-81688, où la
Cour indique qu'« une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une
enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue ».
49. Sur ce point, M. MURBACH-VIBERT et D. DELPEUT, « La naissance de l'audition libre », in L'audition libre : de la pratique
à la réforme, Lextenso, 2017, p. 14, qui rapportent qu'« il y avait et il y a toujours eu deux auditions libres en
procédure pénale : celle des témoins (...) et celle des mis en cause ». On peut ici indiquer que la Cour de cassation
se contentait de considérer que, dès lors que la personne n'était pas contrainte, le placement en garde à vue
relevait de l'appréciation de l'officier de police judiciaire, Cass. crim., 2 sept. 2004, nº 03-86721 ; 3 juin 2008,
nº 08-81932.
50. Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par Ph. Léger, La Doc. fr., 2009, proposition nº 5.
51. Art. 1er du projet de loi nº 2855 déposé le 13 oct. 2010.
52. Rapport du 15 déc. 2010 fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, nº 2855, relatif à la garde à vue par Ph. Gosselin. Sur ces
critiques, v. également CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue, adopté par l'Assemblée plénière
du 6 janvier 2011, spéc. § 11 et § 14.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

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