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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

1) Les griefs prouvés
395 › Catégorie résiduelle. Il est difficile de dresser la liste de l'ensemble des
formalités dont le non-respect entraîne la nullité de la garde à vue ou de l'audition libre, à condition de prouver l'atteinte aux droits de la partie qu'elle
concerne. Pas de nullité sans grief, et pas de présomption sauf exception.
C'est donc de façon négative qu'il est possible d'identifier les hypothèses où le
grief doit être prouvé. Une telle preuve est exigée lorsque la chambre criminelle
n'a pas considéré que le grief était présumé. Il arrive cependant que la Cour de
cassation indique clairement que, lorsque la formalité en cause n'est pas respectée, il est nécessaire de prouver le grief. Tel est le cas par exemple pour la
non-remise du formulaire prévu par l'article 806-6, dès lors que l'intéressé a été
informé oralement de ses droits80. La distinction est parfois subtile et la cohérence semble faire défaut dans certains cas : on rappelle sur ce point que la
chambre criminelle a considéré que le défaut d'information quant à la nature
des faits reprochés porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie
concernée, tel n'est pas le cas du défaut d'information quant au lieu des
faits81.
396 › Preuve difficile. Lorsque le grief n'est pas présumé, il doit donc être
prouvé et toute la difficulté est alors de démontrer que l'irrégularité constatée
a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ou librement auditionnée. Le requérant doit démontrer, de manière concrète, les conséquences négatives de l'irrégularité procédurale sur la préparation de sa défense, lorsqu'est
en cause une atteinte aux droits de la défense. Ainsi, et par exemple, lorsque
la personne a été interrogée sur d'autres faits qui ne lui ont pas été notifiés au
cours de sa garde à vue, l'absence de notification de ces nouveaux faits n'entraîne pas l'irrégularité de l'audition lorsque la personne ne répond pas aux
questions posées82. Il en va ainsi également en cas de défaut de notification de
la modification de la qualification retenue83. De même, l'absence de remise d'un
formulaire écrit prévoyant les droits de la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend ne porte pas atteinte à ses droits si celle-ci a bénéficié
d'une notification orale avec l'assistance d'un interprète84. On comprend que la
preuve du grief est parfois bien difficile à rapporter et c'est d'ailleurs la raison
pour laquelle la Cour de cassation vient, dans certains cas, présumer ce grief85.

80. Cass. crim., 2 nov. 2016, nº 16-81716 ; 7 févr. 2017, nº 16-85187 ; Cass. 1re civ., 8 mars 2017. V. déjà pour
l'absence d'incidence de la non-remise du document sur la régularité de la détention provisoire, Cass. crim.,
14 oct. 2014, nº 14-85555.
81. Cass. crim., 27 mai 2015, nº 15-81142. V. néanmoins Cass. crim., 15 mars 2017, nº 16-86781, où la Cour
semble exiger la preuve d'une impossibilité de notifier les lieux de l'infraction.
82. Cass. crim., 2 nov. 2016, nº 16-81716.
83. Cass. crim., 15 oct. 2019, nº 19-82380.
84. Cass. crim., 7 févr. 2017, nº = 16-85187.
85. Sur ce lien entre les difficultés probatoires et les présomptions de grief, A. FOSSAERT, « Le contrôle de la Cour de
cassation en matière de garde à vue », Droit pénal 1997, étude 10.

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