Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 181

LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

2) Les griefs présumés
397 › Hypothèses. Les règles relatives à la garde à vue ont été un terreau fertile
de présomptions de grief. Depuis le milieu des années 1990, la Cour de cassation reconnaît régulièrement de nouvelles hypothèses, les précise et les étend.
Sur ce point, on peut considérer que lorsque la formalité méconnue est applicable à la fois à la garde à vue et à l'audition libre, et que la présomption a été
reconnue s'agissant de la garde à vue, elle doit être étendue à l'audition libre.
Cette précision faite, on peut dresser la liste de ces présomptions.
Selon la chambre criminelle, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie
concernée :
- l'absence de notification ou la notification incomplète des droits au suspect86 ;
- la notification tardive des droits au suspect87, lorsque ce retard n'est pas justifié par des circonstances insurmontables88 ;
- le défaut d'information sur la qualification de l'infraction que la personne est
soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre89 ;
- l'information tardive du magistrat90, lorsque ce retard n'est pas justifié par
des circonstances insurmontables91 ;
- l'information incomplète du magistrat quant aux motifs de la garde à vue et à
la qualification des faits92 ;
- le refus de l'officier de police judiciaire d'informer l'avocat choisi par le
suspect93 ;
- l'impossibilité injustifiée de consulter les documents visés par
l'article 63-4-194 ;
- la poursuite de la garde à vue après un certificat médical concluant à son
incompatibilité avec l'état de santé du gardé à vue95 ;
- le défaut d'enregistrement des auditions du mineur gardé à vue, lorsque l'impossibilité technique n'est pas justifiée par des circonstances insurmontables96 ;
- le défaut d'enregistrement des auditions du gardé à vue en matière
criminelle97, lorsque l'impossibilité technique n'est pas justifiée par des circonstances insurmontables98 ;

86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.

Cass. crim., 25 juin 2013, nº 13-81977.
Cass. crim., 30 avr. 1996, nº 95-82217 ; 3 déc. 1996, nº 96-84503 ; 29 avr. 1998, nº 98-80121.
Cass. crim., 14 déc. 1999, nº 99-82855.
Cass. crim., 16 juin 2015, nº 14-87878.
Cass. crim., 29 févr. 2000, nº 99-84899 ; 24 mai 2016, nº 16-80564.
Cass. crim., 14 déc. 1999, nº 99-82855.
Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-82416.
Cass. crim., 21 oct. 2015, nº 15-81032.
Cass. crim., 17 nov. 2015 15-83437.
Cass. crim., 27 oct. 2009, nº 09-82505 ; 14 mars 2017, nº 16-84352.
Cass. crim., 3 avr. 2007, nº 06-87264 ; 12 juin 2007, nº 07-80194 ; 26 mars 2008, nº 07-88554.
Cass. crim., 22 juin 2010, nº 10-81275.
Cass. crim., 4 nov. 2010, nº 10-85279.

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