Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 182

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

- le défaut de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue
lors du renouvellement de la mesure99.
- l'absence de décision écrite et motivée d'un magistrat justifiant la prolongation de la garde à vue sans présentation de la personne, lorsque celle-ci est
exigée100 ;
- le dépassement de la durée légale de la garde à vue101.
398 › Preuve déplacée. Dans ces différentes hypothèses, le mécanisme de la
présomption ne dispense pas le requérant de toute preuve. La présomption
reconnue ne conduit pas à une nullité automatique, celle-ci doit toujours être
soulevée, soit devant la juridiction de jugement soit devant la juridiction d'instruction, et le requérant doit toujours prouver l'irrégularité. Lorsque cette
preuve est rapportée et qu'aucune circonstance insurmontable ne justifie l'irrégularité, l'atteinte aux intérêts de la partie concernée conduit au prononcé de la
nullité de la garde à vue ou de l'audition libre102, sans qu'il soit nécessaire de
prouver le grief. Mais encore faut-il que l'irrégularité ait été soulevée correctement.

§ 2 - LES MODALITÉS DE LA CONTESTATION
399 › Qui, quand et comment. Une fois l'irrégularité identifiée et lorsque le grief
est démontré ou lorsqu'il est présumé, la contestation doit être présentée à une
juridiction d'instruction ou de jugement afin qu'elle statue. Il ne s'agit pas de
rechercher la nullité tous azimuts, pour elle-même, pour faire « tomber le dossier », d'autant qu'une attention focalisée sur la nullité risque de nuire à d'autres
objectifs, d'autres outils tels que des demandes d'actes qui peuvent être utiles. Il
s'agit simplement, mais c'est déjà beaucoup, de faire sanctionner le non-respect
des formalités prévues par le Code de procédure pénale pour le déroulement de
la garde à vue ou de l'audition libre. Si les règles différent selon la juridiction
compétente quant au moment pour agir en nullité (B), et bien sûr quant à la présentation de la requête (C), il existe une exigence commune tenant à la qualité
pour agir, manifestation particulière et plus étroite de l'exigence d'un intérêt à
agir (A).

A - LA QUALITÉ POUR AGIR
400 › Seul le gardé à vue. L'identification de l'irrégularité commise au cours
d'une garde à vue peut ne pas poser de difficulté, une fois que les règles sont
maîtrisées, mais elle ne conduit pas nécessairement à la nullité de la mesure.
En effet, et pour le dire tout de suite, cette irrégularité ne peut être soulevée que
par la personne concernée, c'est-à-dire par le gardé à vue. Sur ce point, on se
99. Cass. crim., 1er déc. 2015, nº 15-84874.
100. Cass. crim., 9 mai 2001, nº 01-82104.
101. Cass. crim., 15 févr. 2000, nº 99-96623 ; 17 mars 2004, nº 03-87739.
102. On rappelle toutefois que même lorsque le grief est démontré, si la juridiction de première instance ou d'appel a
refusé à tort d'annuler l'acte contesté, la décision n'encourt pas la censure dès lors que cette juridiction n'a fondé
ni exclusivement ni même essentiellement sa décision sur cet acte irrégulier. Il en va ainsi pour la garde à vue
comme pour l'audition libre, Cass. crim., 17 févr. 2016, nº 15-80984.

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