Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 184

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

403 › Hypothèse de la déloyauté. Procédant à l'examen, plus large, de l'intérêt
à agir, la Cour a réservé l'hypothèse où serait démontré le recours par les autorités publiques à un procédé déloyal lors de la réalisation d'un acte ne concernant pas directement le requérant. Dans de telles circonstances, toute personne
mise en cause peut soulever la nullité du procédé, puisque toute personne a
droit à la loyauté de la procédure109. Ainsi, si l'irrégularité commise lors de la
garde à vue ou de l'audition libre révèle un stratagème déloyal de la part des
autorités, elle peut être invoquée par toute personne partie à l'instruction ou
prévenue devant la juridiction, et non par la seule personne gardée à vue ou
librement auditionnée. On comprend la logique : en tant que partie à la procédure, toute personne a droit à la loyauté de la procédure et la mise en œuvre
d'un stratagème porte atteinte à ce droit. Reste à prouver cette atteinte et surtout l'existence d'un stratagème déloyal. Si la question dépasse l'étude de la
garde à vue et de l'audition libre, on peut ici rappeler la définition posée par
l'assemblée plénière. Cette dernière a indiqué que « le stratagème employé
par un agent de l'autorité publique pour la constatation d'une infraction ou
l'identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe
de loyauté de la preuve », car « seul est proscrit le stratagème qui, par un
contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou
pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits
essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou
poursuivie »110. L'argument tiré de la déloyauté des enquêteurs dans la conduite
de la garde à vue ou de l'audition libre ne peut donc prospérer que s'il est rapporté la preuve d'un tel stratagème, hypothèse rare et surtout difficile à démontrer.

B - LE MOMENT POUR CONTESTER
404 › Attentisme interdit. S'agissant du moment pour agir, il est possible de
présenter rapidement les règles applicables, des règles bien connues et qui ne
sont pas spécifiques à la contestation de la garde à vue ou de l'audition libre.
L'étude de ces règles conduit sans surprise à distinguer selon que les faits
ont (1), ou non (2), donné lieu à l'ouverture d'une instruction.

1) Devant la juridiction d'instruction
405 › Phases. Lorsque les faits en cause donnent lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, le législateur a prévu des règles précises, pour encadrer le
contentieux des nullités au cours de cette phase de la procédure, laquelle peut
durer un certain temps. Ces règles sont les mêmes que l'acte contesté soit réalisé en cours d'instruction ou avant l'ouverture de celle-ci. La personne mise en
examen comme le témoin assisté peut ainsi faire une requête en nullité, à condition bien sûr de ne pas avoir expressément renoncé à s'en prévaloir111. On
109. Cass. crim., 15 déc. 2015, nº 15-82013 ; 7 juin 2016, nº 15-87755 ; 12 juill. 2016, nº 16-81198 ; 2 nov.
2016, nº 16-81716.
110. Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, nº 18-86767.
111. Art. 172 du CPP.

184



Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 2
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 3
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 4
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 5
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 6
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 7
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 8
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 9
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 10
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 11
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 12
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 13
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 14
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 15
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 16
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 17
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 18
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 19
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 20
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 21
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 22
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 23
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 24
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 25
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 26
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 27
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 28
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 29
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 30
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 31
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 32
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 33
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 34
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 35
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 36
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 37
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 38
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 39
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 40
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 41
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 42
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 43
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 44
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 45
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 46
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 47
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 48
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 49
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 50
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 51
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 52
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 53
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 54
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 55
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 56
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 57
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 58
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 59
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 60
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 61
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 62
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 63
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 64
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 65
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 66
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 67
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 68
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 69
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 70
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 71
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 72
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 73
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 74
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 75
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 76
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 77
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 78
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 79
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 80
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 81
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 82
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 83
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 84
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 85
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 86
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 87
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 88
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 89
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 90
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 91
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 92
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 93
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 94
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 95
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 96
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 97
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 98
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 99
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 100
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 101
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 102
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 103
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 104
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 105
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 106
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 107
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 108
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 109
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 110
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 111
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 112
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 113
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 114
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 115
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 116
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 117
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 118
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 119
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 120
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 121
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 122
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 123
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 124
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 125
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 126
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 127
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 128
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 129
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 130
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 131
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 132
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 133
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 134
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 135
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 136
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 137
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 138
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 139
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 140
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 141
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 142
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 143
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 144
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 145
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 146
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 147
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 148
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 149
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 150
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 151
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 152
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 153
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 154
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 155
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 156
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 157
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 158
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 159
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 160
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 161
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 162
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 163
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 164
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 165
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 166
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 167
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 168
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 169
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 170
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 171
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 172
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 173
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 174
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 175
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 176
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 177
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 178
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 179
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 180
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 181
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 182
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 183
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 184
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 185
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 186
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 187
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 188
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 189
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 190
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 191
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 192
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 193
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 194
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 195
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 196
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 197
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 198
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 199
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 200
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 201
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 202
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 203
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 204
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 205
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com