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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

précise à nouveau que ces règles ne sont pas spécifiques aux nullités relatives à
la garde à vue ou à l'audition libre, raison pour laquelle elles seront présentées
rapidement. Lorsqu'une telle irrégularité est décelée, la chambre de l'instruction doit être saisie d'une requête à cette fin. La question est alors de savoir
quand la saisir et la réponse se trouve dans la combinaison des articles 173-1,
174 et 175 du Code de procédure pénale.
406 › Article 173 : forclusion. Le premier de ces mécanismes est celui de la
forclusion prévu par l'article 173 du Code de procédure pénale. Le mis en examen comme le témoin assisté doivent faire état des moyens de nullité de la
garde à vue ou de l'audition libre, comme de tous les actes accomplis jusque
et y compris la première comparution ou la première audition, dans les six
mois suivant la notification de la mise en examen, ou à compter de cette audition. Par la suite, chaque interrogatoire ultérieur ou chaque audition ultérieure
fait courir un délai de six mois pour invoquer la nullité des actes réalisés depuis
le précédent interrogatoire ou depuis la précédente audition, mais antérieurs au
nouvel interrogatoire ou à la nouvelle audition. Puisqu'il s'agit d'un mécanisme
de forclusion, l'expiration du délai prévu par l'article 173-1 rend irrecevable la
requête en nullité. C'est pourquoi il est opportun de soulever tous les moyens
de nullité envisagés, même ceux qui ne sont pas (encore) admis, sans attendre
l'éventuel revirement de jurisprudence que l'on espère.
407 › Article 174 : fin de non-recevoir. Le second mécanisme, prévu par l'article 174, peut être présenté assez simplement. La saisine de la chambre de l'instruction par une requête en nullité impose à chaque partie de proposer tous les
moyens de nullité concernant la procédure qui lui est transmise. Toutes les parties avisées de la date d'audience à l'occasion de laquelle est examinée la régularité de la procédure sont concernées et elles doivent soulever tous les moyens
de nullité112. À défaut de l'avoir soulevé à cette occasion, la partie sera irrecevable à soulever un moyen par la suite, sauf dans le cas où elle n'aurait pu en
avoir connaissance113. Le mécanisme est celui de la fin de non-recevoir, mais on
dit aussi que la décision de la chambre « purge » les nullités. Ce mécanisme de
purge est indépendant des délais prévus par l'article 173-1, il importe donc peu
que la cause de nullité soit postérieure au dernier interrogatoire, tant qu'elle est
antérieure à la saisine de la chambre de l'instruction.
408 › Article 175 : purge. Le troisième et dernier mécanisme d'encadrement
temporel des requêtes en nullité se retrouve lors de la clôture de l'instruction ;
il est toutefois fréquent que la nullité de la garde à vue ou de l'audition libre ait
dû être soulevée bien avant, au regard des précédentes règles. L'article 175 du
Code de procédure pénale prévoit que l'avis de fin d'instruction ouvre pour
112. Cette obligation s'applique même à la personne mise en examen après le dépôt des requêtes en nullité, dès lors
que sa mise en examen est antérieure à l'audience à laquelle est examinée la régularité de la procédure,
Cass. crim., 30 mai 1996, nº 95-85954.
113. Il faut ici distinguer entre la réalisation de l'acte et la connaissance de l'irrégularité : ainsi, la chambre de l'instruction ne peut déduire de la seule expertise pratiquée sur la personne mise en examen, antérieurement à une
requête en nullité, la connaissance que cette personne pouvait avoir de l'irrégularité de la décision ordonnant
l'expertise (Cass. crim., 20 janv. 2015, nº 14-84809). Cette situation ne peut toutefois se retrouver s'agissant
d'une garde à vue ou d'une audition libre.

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