Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 186

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

chaque partie, mis en examen et partie civile, et pour le témoin assisté un délai
d'un mois, si l'un des mis en examen est détenu pour les faits en cause114, ou de
trois mois, dans les autres hypothèses115, pour présenter ses observations, présenter certaines requêtes, faire des demandes d'actes ou, pour ce qui nous intéresse, présenter une requête en annulation. Cette phase dite de règlement
contradictoire, organisée lors de la fin de l'information, est donc la dernière
opportunité offerte aux parties pour soulever une nullité, qui ne serait pas déjà
forclose par le jeu du délai de six mois ou purgée par une décision de la chambre de l'instruction. À l'issue de ce délai d'un mois ou de trois mois, toute
requête en nullité est irrecevable116. Cela étant, et depuis la réécriture de l'article 175 par la loi du 23 mars 2019, pour que l'intéressé puisse soulever la nullité
de la garde à vue ou de l'audition libre dans ce délai d'un mois ou de trois mois,
encore faut-il qu'il ait indiqué entendre le faire dans un délai de quinze jours. Un
délai d'option a en effet été introduit et pour pouvoir exercer les droits visés par
l'article 175, donc celui de soulever une nullité, cette option doit être levée dans
les quinze jours suivant l'envoi de l'avis de fin d'information ou, en amont, à
compter de chaque interrogatoire ou audition. Le risque est grand de laisser
passer le délai, c'est la raison pour laquelle il convient d'être vigilant et de « réagir » à l'envoi de l'avis de fin d'information en indiquant, à titre conservatoire,
l'intention d'exercer les droits visés par le texte. Il sera ensuite possible de
prendre le temps d'examiner le dossier et d'identifier éventuellement des irrégularités, qui devront alors être présentées à la chambre de l'instruction, sous
réserve de ne pas être déjà couvertes par le mécanisme de l'article 173-1 ou par
celui de l'article 174.

2) Devant la juridiction de jugement
409 › Avant tout débat au fond. Lorsque les faits en cause n'ont pas donné lieu
à l'ouverture d'une information judiciaire, hypothèse la plus simple et sur
laquelle il est inutile de s'attarder, la nullité doit être soulevée in limine litis
devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police, c'est-à-dire
avant l'ouverture des débats117, avant l'interrogatoire du prévenu118. La nullité
peut donc être soulevée après l'audience de consignation prévue par l'article 392-1 du code, lorsque le tribunal est saisi par citation directe de la victime,
puisque le fond n'a pas été abordé et que l'action publique n'est pas mise en
mouvement à ce stade119. On comprend surtout que la nullité de la garde à vue
ou de l'audition libre ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la
cour d'appel. De façon peut-être surprenante, la Cour de cassation a appliqué
114. S'il est en détention provisoire pour d'autres faits, le délai d'un mois ne s'applique pas, Cass. crim., 17 juin
2014, nº 14-81584.
115. Le délai d'un mois ne s'applique que lorsque l'un des mis en examen est placé en détention provisoire, et non
sous assignation à résidence sous surveillance électronique, Cass. crim., 17 mars 2015, nº 14-88310.
116. La requête déposée après l'expiration de ce délai est néanmoins recevable si le juge, après l'envoi de l'avis de fin
d'information, procède d'office à un nouvel acte, puisque celui-ci rend caduc l'avis donné antérieurement,
Cass. crim., 9 janv. 1995, nº 94-84975 ; 7 juin 2000, nº 00-81841.
117. Cass. crim., 26 mars 1997, nº 96-83477.
118. Cass. crim., 29 mars 1995, nº 02-87487 ; 1er avr. 2015, nº 13-81191.
119. Cass. crim., 22 juin 1999, nº 98-84424.

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