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LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

cette règle à l'appel interjeté à la suite de l'ordonnance rendue lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle a effet considéré
qu'un débat au fond s'est tenu devant le juge chargé de l'homologation, empêchant ainsi de soulever pour la première fois la nullité de la garde à vue devant
la cour d'appel120.
410 › Anticipation stratégique. Lorsque les faits n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, la juridiction de jugement de première instance
est donc la première juridiction devant laquelle la nullité peut être soulevée. La
question peut toutefois se poser de l'opportunité de faire état de l'irrégularité en
amont, sans attendre de comparaître devant la juridiction. Par exemple, lors du
défèrement du suspect devant le procureur à l'issue de sa garde à vue, faut-il
déjà soulever l'irrégularité de la garde à vue ? Dans certains cas, lorsque l'argument peut convaincre le magistrat de l'inutile comparution, si le dossier présente une fragilité compte tenu de l'irrégularité, cela peut sembler opportun
en ce qu'une alternative aux poursuites pourrait être préférée. Dans d'autres
cas, cela peut sembler inopportun, soit pour éviter que le procureur ne choisisse
le confort de l'alternative face à une relaxe certaine, soit pour éviter de dévoiler
ses arguments. Tout est une question de stratégie et la défense doit donc arbitrer entre la rigueur de la règle de droit et la stratégie de défense. C'est pourquoi, la défense ne devrait pas ignorer l'opportunité qui lui est désormais
ouverte par l'article 393 alinéa 4 du Code de procédure pénale de formuler des
observations « sur la régularité de la procédure »121.

C - LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
411 › Formalisme différent. À nouveau et sans surprise, les règles relatives à
la présentation de la demande ou de la requête diffèrent selon que les faits
ont (1), ou non (2), donné lieu à l'ouverture d'une instruction. Il est possible de
les reprendre rapidement, en précisant qu'elles ne sont spécifiques à la contestation de la garde à vue ou de l'audition libre122.

1) Devant la juridiction d'instruction
412 › Requête déclarée, datée et signée. Selon l'article 173 du Code de procédure pénale, lorsque la nullité est soulevée au cours de l'instruction par l'une
des parties ou par le témoin assisté, le demandeur saisit la chambre de l'instruction par requête, dont il adresse copie au juge d'instruction qui transmet
alors le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction.
Pour être recevable, la requête doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de
la chambre de l'instruction. Elle est alors constatée et datée par le greffier qui la
signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, le
greffier en fait mention. Le formalisme permet ici de s'assurer de la date de la
demande, au regard des délais prévu par l'article 173-1 notamment. Lorsque le
demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction
120. Cass. crim., 22 févr. 2012, nº 11-82786.
121. V. supra nº 384.
122. V. plus largement A. GALLOIS, Les nullités de procédure pénale, op. cit.

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