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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

compétente, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Enfin, lorsque la personne mise en examen
est détenue, la requête peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui date et signe le document à la place du greffier123.
413 › Requête écrite et motivée. Le formalisme prévu par l'article 173 suppose
donc que la requête soit écrite, mais le texte ajoute également que celle-ci doit
être motivée. Si la requête n'est pas motivée, elle est déclarée irrecevable124 et
l'absence de motivation ne peut être suppléée par le dépôt ultérieur d'un
mémoire précisant les nullités qui affecteraient la garde à vue ou l'audition
libre125. Les parties peuvent bien sûr peuvent déposer des mémoires écrits
complétant leur requête126, y compris par des moyens supplémentaires, mais
la requête doit être motivée pour être recevable.
En pratique, il est essentiel de solliciter la copie du réquisitoire écrit du parquet
général afin de compléter par un mémoire la requête initiale, et répondre ainsi aux
réquisitions écrites du parquet. Rappelons que la chambre de l'instruction n'est
tenue de répondre qu'aux requêtes, réquisitoires et mémoires dont elle est régulièrement saisie.

2) Devant la juridiction de jugement
414 › Par tout moyen. Devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, lorsque la juridiction n'est pas saisie à l'issue d'une instruction127, la
nullité doit être soulevée par la personne qui l'invoque : le juge ne peut en effet
soulever d'office l'irrégularité de la garde à vue ou de l'audition libre128. Les
mêmes règles s'appliquent devant les juridictions pour mineurs, puisqu'aucune
disposition spécifique ne vient y déroger. Les articles 385 et 522 du Code de procédure pénale n'exigent pas que les exceptions de nullité soient soulevées par
écrit129 ; cela signifie donc que la nullité de la garde à vue ou de l'audition libre
peut être soulevée oralement devant la juridiction, ou par voie de conclusion, dès
lors que l'examen au fond n'a pas débuté.
415 › Oralité possible. Rien n'interdit de présenter oralement une demande en
nullité130, dès lors que cette présentation intervient in limine litis. Cette souplesse est salvatrice, notamment lors d'une comparution immédiate à l'occasion
123. Le demandeur doit toujours signer cette requête ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement.
124. Dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l'instruction apprécie la recevabilité
de la requête et peut constater son irrecevabilité en cas de forclusion ou si la requête n'est pas motivée ; son
ordonnance est alors insusceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, Cass. crim., 11 déc. 2001,
nº 01-86929 ; 8 nov. 2011, nº 11-84544.
125. Cass. crim., 1er févr. 1994, nº 93-84210.
126. Ces mémoires peuvent être déposés jusqu'à la veille de l'audience au plus tard.
127. Une telle demande ne peut donc être soulevée devant la cour d'assises, puisque l'ordonnance de mise en accusation purge les vices affectant la garde à vue ou l'audition libre qui n'auraient pas déjà été soulevés au cours de
l'instruction.
128. La juridiction peut seulement soulever d'office les nullités affectant la compétence juridictionnelle.
129. Cass. crim., 26 avr. 2017, nº 16-82742.
130. V. par ex. Cass. crim., 17 févr. 2015, nº 14-81031 ; 26 avr. 2017, nº 16-82742.

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