Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 189

LES SUITES DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

de laquelle l'avocat a peu de temps pour étudier le dossier et écrire ses conclusions. Cela étant, des difficultés peuvent naître à la suite d'une nullité soulevée
oralement. Comment réussir à prouver le contenu de la demande et contrôler la
réponse apportée par la juridiction ? La Cour de cassation a déjà validé le raisonnement des juges d'appel qui avaient réformé le jugement de première instance car celui-ci avait annulé des procès-verbaux alors qu'il n'était pas prouvé
que le prévenu avait soulevé une telle nullité131. On devine alors que, même si
cela peut sembler formel et parfois difficile à réaliser lors d'une intervention en
urgence, les conclusions écrites sont préférables.
416 › Conclusions écrites. L'article 459 du Code de procédure pénale prévoit
que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions devant la juridiction de jugement. Ces conclusions peuvent être déposées
lors de l'audience, elles sont alors visées par le président et le greffier et ce
dernier le mentionne aux notes d'audience132. Ces conclusions peuvent également être déposées avant l'audience et le demandeur ou son avocat pourra
alors développer ses arguments oralement, même après les réquisitions du
procureur, puisqu'elles ont été préalablement déposées133. Il en va de même
lorsque les conclusions sont simplement déposées sur le bureau du tribunal,
même lorsque l'avocat n'a pas attiré l'attention du magistrat sur ce dépôt134 ; il
est bien sûr préférable d'y veiller. Lorsque les conclusions sont régulièrement
déposées, c'est-à-dire avant tout débat au fond, le tribunal est saisi de la
demande en nullité de la garde à vue ou de l'audition libre (comme pour tout
autre acte). Enfin, si la Cour de cassation a considéré que l'article 459 n'impose
pas la communication des conclusions aux autres parties135, il est souvent utile
d'en avertir le procureur et l'avocat de la partie civile (au nom également de la
confraternité) et de communiquer également ces conclusions, ne serait-ce pour
éviter un renvoi de l'affaire.
En pratique, pour assurer la qualité du débat judiciaire, il est pertinent - sauf impossibilité comme en matière de comparution immédiate - de communiquer au parquet
et au président de la juridiction de jugement, en amont de l'audience, les conclusions aux fins de nullité (v. modèle de requête en annexe).

131. Cass. crim., 23 mars 1994, nº 93-83451.
132. La seule mention dans le jugement que l'exception a été régulièrement présentée peut pallier l'absence de mention dans les notes d'audience, Cass. crim., 11 juill. 1994, nº 93-80749.
133. Cass. crim., 26 mars 1997, nº 96-83477.
134. Cass. crim., 10 déc. 2003, nº 02-87487.
135. Cass. crim., 23 janv. 2007, nº 06-84551 ; 16 févr. 2010, nº 09-85178.

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