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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

SUR CE :
EN LA FORME
La présente requête est recevable pour avoir été déposée dans le délai de six mois
suivant l'interrogatoire de première comparution du mis en examen, conformément
aux dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale.
AU FOND
La mesure de garde à vue dont Monsieur X... a fait l'objet est entachée de nullité et
encourt l'annulation de ce chef (I), tous comme les actes subséquents dont elle
constitue le support nécessaire (II).
I. LA NULLITÉ DE LA GARDE À VUE DE MONSIEUR X...
La garde à vue de Monsieur X... s'est déroulée en méconnaissance des dispositions
relatives à l'information du procureur de la République.
En droit :
L'article 63 I. alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que « dès le début de la
mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout
moyen, du placement de la personne en garde à vue ».
Dès lors, « tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des
circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne
concernée » (Cass. crim., 10 mai 2001, nº 01-81441, Bull. crim. nº 119).
La chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement vigilante sur la
promptitude de l'avis à magistrat. Elle considère comme tardive l'information délivrée au magistrat du Parquet 45 minutes après le début de la garde à vue
(Cass. crim., 24 mai 2016, nº 16-80564, Bull. crim. nº 155).
Dans la mesure où la loi prévoit que le magistrat en charge du contrôle de la garde à
vue peut être informé par tous moyens, il est admis que cet avis puisse être transmis par téléphone, par télécopie et même par courriel ou par SMS (Cass. crim.,
14 avr. 2010, nº 10-80562).
Concernant les circonstances insurmontables pouvant justifier un retard en matière
d'avis à magistrat (art. 63, CPP), la jurisprudence considère que la défaillance technique d'un fax ne constitue pas une circonstance insurmontable dès lors qu'une permanence téléphonique existe (Cass. crim., 19 déc. 2007, nº 07-83340).
En l'espèce :
Monsieur X... a été interpellé et placé et en garde à vue le ......... à ... h... (cotes D... et D...).
Le lieu de l'interpellation se situe à 300 mètres du Commissariat central de police
(5 minutes à pied), et 2 700 mètres du tribunal judiciaire (11 minutes en voiture).
L'officier de police judiciaire indique dans le procès-verbal de placement en garde à
vue : « Tentons de prendre attache téléphonique avec le magistrat de notre parquet afin
de l'informer du placement en garde à vue de M. X..., mais en vain » (cote D...).
On ignore quel numéro de téléphone a été composé par l'officier de police judiciaire.
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