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MODÈLES
Après cette première tentative infructueuse, il n'a pas tenté de composer un autre
numéro, alors que le service de traitement direct des infractions du Parquet dispose
pourtant de deux lignes dédiées (nº tél) qui reçoivent les appels aux heures de bureau.
Aucun message téléphonique n'est laissé, alors que le téléphone portable de la permanence du Parquet de (nº tél) dispose d'un répondeur prenant les messages. De
même, aucun SMS n'est adressé sur ce téléphone portable.
Ce n'est que plus tard, par une nouvelle tentative, que l'officier de police judiciaire
parvient à contacter le magistrat du Parquet de permanence à ... h..., soit 1 h 05
minutes après le début de la garde à vue.
Il s'est écoulé 1 h 05 minutes entre le début de la garde à vue de Monsieur X... et
l'information prescrite à l'article 63 du Code de procédure pénale, sans qu'aucune
circonstance insurmontable ne justifie ce retard.
Par conséquent, cette mesure encourt l'annulation de ce chef.
II. LA NULLITÉ DES ACTES SUBSÉQUENTS
Il conviendra non seulement d'annuler les procès-verbaux de placement en garde à
vue (cote D...), d'avis à magistrat (cote D...) ainsi que de ses auditions et des observations qui y sont annexés (cotes D... et D...), mais également l'ensemble des actes
subséquents dont ils constituent le support nécessaire.
PAR CES MOTIFS
VU les dispositions des articles 63 I. alinéa 2 et 63-1 3º du Code de procédure
pénale ;
VU les dispositions des articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale ;
EN LA FORME :
DÉCLARER recevable la présente requête ;
AU FOND :
ANNULER les procès-verbaux de placement en garde à vue (cote D...), d'avis à
magistrat (cote D....), ainsi que de ses auditions et des observations qui y sont annexés (cotes D... et D...) ;
En conséquence,
ORDONNER le retrait desdits procès-verbaux du dossier ;
Fait à ........., le .........
Pour le requérant, son avocat,
Me ...
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