Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 20

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

sans distinguer le cadre de son audition59. Face à la consécration large de ces
droits et à l'émergence de ce statut du suspect, le législateur français a dû prévoir un cadre pour l'audition libre, afin de garantir les droits des personnes auditionnées.
22 › Code de procédure pénale. Cet encadrement de l'audition libre a été introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 27 mai 201460. Depuis le
2 juin 2014, l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit les droits dont la
personne librement auditionnée bénéficie et dont elle doit être informée avant le
début de son audition61. Tout l'intérêt de la loi du 27 mai 2014 est donc d'avoir
posé un cadre pour l'audition libre, afin que la personne entendue soit informée
de son droit de quitter les lieux et de l'infraction qui lui est reprochée, comme
cela était le cas depuis la décision du Conseil constitutionnel, mais aussi de son
droit à bénéficier d'un interprète, de son droit de faire des déclarations, de
répondre aux questions posées ou de se taire, ou encore de son droit à l'assistance d'un avocat. Ces derniers droits sont identiques à certains de ceux reconnus à la personne gardée à vue, même si cette mesure fait l'objet d'un encadrement plus précis. Cette proximité met en évidence ces droits du suspect, dont il
bénéficie quel que soit le cadre de son audition62, et la logique souvent commune de l'audition libre et de la garde à vue, à savoir entendre la personne
soupçonnée.
23 › Plan. Cette présentation rapide de l'historique de la garde à vue et de l'audition libre permet de constater que ces mesures ont connu, l'une et l'autre, des
réformes récentes et qu'elles se développent autour d'un socle commun de
droits. S'il convient bien sûr de préciser le domaine de chacune de ces mesures
(Chapitre 1), il est intéressant de mettre en évidence ces droits communs, sans
oublier les règles spécifiques (Chapitre 2). On devine ensuite que l'encadrement
de la garde à vue est plus strict, en raison de son caractère privatif de liberté, ce
qui s'observe aisément en étudiant le déroulement de ces mesures (Chapitre 3).
Enfin, la garde à vue comme l'audition libre n'étant que des outils à la disposition des enquêteurs en vue de la manifestation de la vérité, il convient de terminer en envisageant les suites de ces mesures (Chapitre 4).

59. Directive nº 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un
avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit
d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec
des tiers et avec les autorités consulaires, JOUE du 6 déc. 2019, L294/1.
60. Loi nº 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et
du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; sur ce texte,
v. not. G. TAUPIAC-NOUVEL et A. BOTTON, « La réforme du droit à l'information en procédure pénale »,
JCP G 2014. 802 ; M. TOUILLIER, « Le statut du suspect à l'ère de l'européanisation de la procédure pénale : entre
« petite » et « grande » révolutions », RSC 2015. 127.
61. Le droit à l'assistance d'un avocat n'est toutefois notifié à la personne entendue que depuis le 1er janv. 2015, le
législateur considérant que la prévision de ce droit dans la directive de 2013 et non dans celle de 2012 lui laissait
plus de temps pour sa transposition ; sur ce point, v. notre étude, « La transposition tardive de la notification du
droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat. À propos de l'entrée en vigueur différée de l'article 61-1, 5º, du
Code de procédure pénale », D. 2014. 1160.
62. E. VERGÈS, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'Union européenne en
procédure pénale », Dr. pénal 2014. étude 15.

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