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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

§ 1 - LES PERSONNES CONCERNÉES
26 › Des différents suspects. Seule la personne soupçonnée d'avoir participé ou
tenté de participer à la commission d'une infraction peut faire l'objet d'une
garde à vue. Plus encore, dès lors que de tels soupçons existent, la personne
ne peut être entendue comme simple témoin et doit faire l'objet d'une audition
libre, voire d'une garde à vue. Il apparaît donc clairement que la garde à vue et
l'audition libre concernent une personne suspectée et l'on rappelle que, depuis
la loi du 15 juin 2000, il n'est plus possible de placer en garde à vue un
témoin (A). Certains suspects font cependant l'objet de dispositions particulières, pour tenir compte de leur âge ou de leur fonction (B).

A - DU SUSPECT EN GÉNÉRAL
27 › L'absence de statut du suspect. Pour exclure la possibilité de placer un
témoin en garde à vue, la loi du 15 juin 2000 a fait le choix d'indiquer que cette
mesure privative de liberté ne peut concerner que la « personne à l'encontre de
laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction »1. La rédaction était encore maladroite, ne serait-ce
qu'au regard de la référence à la présomption2, mais le lien était fait pour la
première fois entre soupçon et garde à vue. Améliorée par la loi du 4 mars
2002, la définition du suspect vise désormais la « personne à l'égard de laquelle
il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction »3. Le soupçon est ainsi devenu une condition
de la garde à vue, puisque seules les personnes soupçonnées peuvent faire l'objet d'une garde à vue. On remarque que des « indices » ne sont plus exigés, des
raisons plausibles suffisent pour caractériser le soupçon et permettre ainsi le
recours à la garde à vue. Pour autant, l'existence d'un soupçon n'implique pas
de facto un placement en garde à vue : une personne soupçonnée peut être
entendue hors garde à vue, et la Cour de cassation s'est attachée à vérifier l'absence de contrainte4. Or toute la difficulté et le paradoxe étaient que la personne
soupçonnée et ainsi entendue ne pouvait bénéficier des droits reconnus au seul
gardé à vue5.
28 › Le suspect auditionné hors garde à vue. Comme rappelé lors de la présentation historique de l'audition libre6, cette pratique s'est développée après
la modification de l'article 62 du Code de procédure pénale par la loi du 14 avril
2011. Cet article indiquait alors que s'il apparaît, en cours d'audition, qu'il existe
1. Art. 63 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000.
2. La loi nº 2002-307 du 4 mars 2002.
3. Art. 63 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 ; cette définition se retrouve aujourd'hui à l'article 62 du CPP.
4. Pour rappel, la Cour a considéré qu'« une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au
cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue »
(Cass. crim., 28 juin 2000, nº 99-81688).
5. « L'audition libre était la zone d'ombre des autres mesures », « utilisée lorsqu'aucun autre statut juridique ne s'appliquait », M. MURBACH-VUIBERT, « La naissance de l'audition libre », in L'audition libre : de la pratique à la réforme,
op. cit., spéc. nº 12.
6. V. supra nº 18 et s.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

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