Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 25

LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

de dispositions particulières, pour tenir compte de leur âge (1) ou de leur fonction (2).

1) Le mineur
34 › Adaptation des cadres. Pour tenir compte de leur vulnérabilité, liée à leur
âge, les dispositions relatives à la garde à vue (a) et à l'audition libre (b) sont
adaptées, notamment pour prévoir l'information des parents et l'assistance obligatoire d'un avocat. Si ces règles seront présentées lors de l'étude du déroulement de la garde à vue et de l'audition libre16, il est déjà possible de préciser le
champ d'application de ces mesures.
a) La garde à vue du mineur
35 › La limitation du domaine de la garde à vue. Prenant en compte la gravité
de la garde à vue, au regard de son caractère privatif de liberté, l'article 4 de
l'ordonnance du 2 février 1945 exclut le recours à cette mesure à l'égard d'un
mineur de moins de treize ans. Toutefois, et à titre exceptionnel, un mineur de
dix à treize ans peut faire l'objet d'une retenue, avec l'accord préalable d'un
magistrat, pour une durée qui ne saurait excéder douze heures, renouvelable
une fois après présentation du mineur. Cette retenue n'est possible que s'il
existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a
commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans
d'emprisonnement. La durée de la mesure de retenue est donc plus brève, son
formalisme plus exigeant et son domaine plus étroit. Il ressort donc qu'aucune
mesure de contrainte n'est possible à l'encontre d'un mineur âgé de moins de
dix ans ; âgé de dix à treize ans, le mineur peut faire l'objet d'une retenue. Il faut
préciser que l'âge du mineur s'apprécie non pas au moment des faits, mais au
moment où la mesure est envisagée.
36 › La précision du domaine de la garde à vue. Le mineur âgé de plus de
treize ans peut être placé en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures,
renouvelable sous certaines conditions. Pour le mineur âgé de treize à seize ans,
le renouvellement n'est possible que si l'infraction à laquelle il est soupçonné
d'avoir participé est punie d'une peine supérieure ou égale à cinq ans17 ; pour
le mineur de plus de seize ans, ce seuil ne s'applique pas et la garde à vue
peut au surplus faire l'objet de prolongations supplémentaires dans le cadre
de la criminalité ou de la délinquance organisées, lorsqu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission
de l'infraction18. Dans tous les cas, aucune prolongation ne peut être décidée
sans présentation préalable à un magistrat.
37 › Les particularités de la garde à vue du mineur. Au-delà d'une restriction
de son domaine, la garde à vue d'un mineur de plus de treize ans est soumise à
des règles particulières, destinées à prendre en compte « sa vulnérabilité
16. V. infra nº 286 et nº 292 et s.
17. Art. 4, V, ord. 2 févr. 1945 ; art. L. 413-10 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2020.
18. Art. 4, VII, ord. 2 févr. 1945 ; art. L. 413-11 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021. Sur ce point, v. infra nº 338.

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