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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

supposée au moment de l'audition »19. Ces particularités sont connues et seront
développées ultérieurement car elles ne relèvent pas à proprement parler du
domaine de la mesure, mais il est utile d'ores et déjà de les rappeler. D'abord,
les parents du mineur doivent être immédiatement prévenus et il en va de même
pour le tuteur, la personne ou le service auquel il est confié ; cette information
immédiate peut être reportée sous certaines conditions20. Ensuite, dès le début
de la garde à vue d'un mineur de seize ans, un examen médical doit avoir lieu ;
cet examen peut être demandé par les représentants légaux du mineur de plus
de seize ans et bien sûr par le mineur lui-même21. Par ailleurs, et surtout, le
mineur placé en garde à vue est obligatoirement assisté par un avocat22. Enfin,
les auditions du mineur placé en garde à vue font l'objet d'un enregistrement
audiovisuel, en matière criminelle et en matière délictuelle23.
b) L'audition libre du mineur
38 › Le recours à l'audition libre du mineur. Avant l'introduction de l'article 61-1
du Code de procédure pénale, la chambre criminelle avait retenu une conception
large de la contrainte24 pour considérer que le mineur conduit par des policiers
devant un officier de police judiciaire « se trouvait nécessairement dans une
situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en
garde à vue », y compris lorsqu'il n'avait pas été menotté25. La décision a
soulevé de nombreuses questions, mais après l'introduction de l'article 61-1
du Code de procédure pénale, la circulaire du 19 décembre 2014 a indiqué que
ces dispositions « sont applicables aux auditions des majeurs comme des
mineurs »26. Le mineur peut désormais être librement auditionné. Cela étant,
on ne pouvait oublier que les droits reconnus par l'article 61-1 au mineur librement auditionné étaient moins protecteurs que les droits reconnus au mineur
gardé à vue.
39 › L'introduction de règles particulières pour l'audition libre du mineur.
Alors que la garde à vue du mineur fait l'objet d'une réglementation précise,
l'audition libre du mineur n'a longtemps fait l'objet d'aucune règle particulière.
Tout mineur, quel que soit son âge, pouvait être auditionné comme un majeur.
Or de telles auditions ne semblaient pas satisfaisantes, en ce que les règles
19. Cass. crim., 25 oct. 2000, nº 00-83253.
20. Le report doit permettre « le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la
liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » ; il est décidé par le procureur de la République ou par le juge
chargé de l'information, pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou,
lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures (art. 4, II, ord. 2 févr. 1945).
21. Art. 4, III, ord. 2 févr. 1945 ; art. L. 413-8 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021. Sur l'examen, v. infra nº 224.
22. Art. 4, IV, ord. 2 févr. 1945 ; art. L. 413-9 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021. Sur l'avocat, v. infra nº 137.
23. Art. 4, VI, ord. 2 févr. 1945, le texte visant encore « les interrogatoires » ; art. L. 413-12 et s. du CJPM, en vigueur
le 31 mars 2021. Sur les enregistrements, v. infra nº 286.
24. Sur la contrainte, v. infra nº 58 et s.
25. Cass. crim., 6 nov. 2013, nº 13-84320 ; certaines décisions d'appel avaient déjà annulé les auditions libres de
mineurs en raison de la garantie insuffisante des droits de la défense, CA Aix-en-Pce, 19 juin 2012, nº 505/12.
26. Circ. du 19 déc. 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi
nº 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (NOR :
JUSD1430472C, BOMJ nº 2014-12 du 31 décembre 2014).

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