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LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

relatives à l'information des parents ou à l'assistance obligatoire par un avocat
ne devaient pas être limitées à la seule garde à vue. Conscient de l'insuffisance,
voire de l'absence de mesures protectrices particulières concernant le mineur
entendu en audition libre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du
8 février 201927 a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 61-1 pour cette raison, tout en reportant au 1er janvier 2020 les effets de
l'abrogation. La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a donc réécrit l'alinéa 1er de
l'article 61-128, avant de préciser les règles renforçant la garantie des droits
du mineur. Désormais, l'article 3-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, devenant
les articles L. 412-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs29, prévoit l'information des représentants légaux30 et l'assistance obligatoire par un
avocat31.

2) Les personnes jouissant d'une immunité
40 › L'immunité du président de la République. Afin de garantir le plein exercice de ses fonctions, l'article 67 de la Constitution prévoit l'irresponsabilité du
président de la République32 et la suspension de toute poursuite durant son
mandat. Il ne peut en effet être requis de témoigner ou faire l'objet d'une action,
d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Compte tenu de la logique
du texte et des termes employés, il ne fait aucun doute que ces dispositions
excluent toute garde à vue ou audition du président de la République durant
son mandat. On remarque toutefois que les ministres ne bénéficient pas d'une
immunité équivalente33.
41 › L'immunité des parlementaires. Mise en lumière à l'occasion de certaines
affaires impliquant des parlementaires, l'immunité dont ces élus bénéficient est
prévue par l'article 26, alinéa 2 de la Constitution de 1958, tel que modifié par la
loi constitutionnelle du 4 août 1995. Selon ce texte, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une
arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec
l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie34. Cette « levée de
l'immunité » n'est toutefois pas requise en cas de crime ou de délit flagrant35.
On remarque ici que seules les mesures privatives de liberté sont visées par
27. Cons. const., 8 févr. 2019, nº 2018-762 QPC.
28. Le texte précise désormais que « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à
l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction... ».
29. En vigueur le 1er mars 2021, après le report opéré par l'art. 25 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
30. V. infra nº 98.
31. V. infra nº 137.
32. À l'exception des hypothèses visées par les articles 53-2 et 68 de la Constitution.
33. En revanche, la déposition des membres du gouvernement est soumise à des règles particulières, prévues par les
articles 652 et s. du CPP.
34. L'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne prévoit que les membres du
Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement
de leur pays (JOUE du 26 oct. 2012, C 326/1).
35. L'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne prévoit la même exception pour
les parlementaires européens.

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