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LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

a eu pour effet mais surtout pour objet d'éviter la mise en œuvre de l'enregistrement audiovisuel des auditions de personnes suspectées, privant ainsi ces
dernières, le cas échéant, de contester la teneur des procès-verbaux.

2) Le recours à l'audition libre pour une infraction punie d'emprisonnement
50 › Le domaine indifférencié de l'audition libre. Si le caractère privatif de
liberté de la garde à vue justifie la limitation de son domaine aux seules infractions punies d'emprisonnement, l'absence de contrainte lors de l'audition libre
n'implique pas une telle attention portée à la gravité de l'infraction. « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction »49, qu'elle soit ou non
punie d'emprisonnement, peut être entendue librement. Sans être réservée aux
infractions punies d'emprisonnement, l'audition libre peut donc être mise œuvre
pour de telles infractions, et ce aussi bien lors d'une enquête de flagrance, d'une
enquête préliminaire50, dans le cadre d'une instruction en exécution d'une commission rogatoire51 ou encore dans le cadre d'une enquête douanière52.
51 › L'extension du domaine de l'audition libre. La possibilité de recourir à une
audition libre pour des infractions punies d'emprisonnement a conduit à étendre
cette possibilité à de telles infractions prévues hors du Code pénal lorsque l'audition est réalisée par certains fonctionnaires disposant d'un pouvoir d'enquête
spécial. Sans avoir la qualité d'officier de police judiciaire, certains fonctionnaires et agents peuvent être autorisés à procéder à des auditions portant sur des
faits relevant de leur compétence. Or, une telle audition entre dans le champ de
la directive du 22 mai 2012, laquelle indique que l'obligation d'information
qu'elle prévoit « s'applique dès le moment où des personnes sont informées
par les autorités compétentes d'un État membre qu'elles sont soupçonnées
d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et
jusqu'au terme de la procédure »53. Il était donc nécessaire de soumettre ces
auditions aux règles prévues pour l'audition libre54, ce que réalise la loi
nº 2016-731 du 3 juin 2016, achevant ainsi la transposition de la directive B.
Ainsi, selon l'article 28 du Code de procédure pénale, lorsque ces fonctionnaires et
agents auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire
sont autorisés à procéder à des auditions, « l'article 61-1 est applicable dès lors
qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».

49.
50.
51.
52.
53.

Art. 61-1 du CPP ; dans le même sens, art. 62, al. 3.
Art. 77 du CPP, renvoyant à l'art. 61-1.
Art. 154 du CPP, renvoyant à l'art. 61-1.
Art. 67-F du C. douanes, renvoyant à l'art. 61-1 du CPP.
Art. 2 de la dir. nº 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
54. Il faut rappeler que, n'ayant pas la qualité d'OPJ, ces fonctionnaires ne peuvent placer un suspect en garde à vue ;
sur cette condition, v. infra nº 251.

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