Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 32

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

Doivent, à ce titre, respecter les règles prévues à l'article 61-1 lorsqu'il existe de tels
soupçons, les auditions réalisées :
- par les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale55, lorsque les faits relèvent de leur compétence56 ;
- par les fonctionnaires ou agents habilités à rechercher et à constater les
infractions au Code de l'environnement57 ;
- par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence58 ;
- par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes59 ;
- par les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses
agents habilités pour certaines infractions prévues par le code de la propriété
intellectuelle60 ;
- ainsi que toutes les auditions réalisées hors des hypothèses pour lesquelles la
loi du 3 juin 2016 a prévu un renvoi spécifique à l'article 61-1 du Code procédure
pénale, l'article 28 ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des polices spéciales et donc à l'ensemble des auditions dès lors que la personne auditionnée est
soupçonnée d'avoir commis une infraction61.

B - LES INFRACTIONS NON PUNIES D'EMPRISONNEMENT
52 › Le domaine réservé de l'audition libre. L'article 61-1 du Code de procédure pénale visant sans autre distinction la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre « une infraction », l'audition libre peut être mise en
œuvre pour toute infraction, crime, délit puni ou non d'emprisonnement et
contravention. Pour les délits non punis d'emprisonnement et pour les contraventions, elle est surtout la seule mesure d'audition susceptible d'être mise en
œuvre, puisqu'il est impossible de placer le suspect d'une infraction non punie
d'emprisonnement en garde à vue (1). Cela étant, il est possible d'entendre une
personne en garde à vue sur une infraction non punie d'emprisonnement, dès
lors qu'elle est placée en garde à vue pour d'autres faits, eux punis d'emprisonnement (2).

1) Le recours imposé à l'audition libre
53 › Le domaine général de l'audition libre. Le recours à l'audition libre pour
un délit non puni d'emprisonnement ou pour une contravention est possible lors
d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire62 ou dans le cadre d'une

55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.

Il faut aussi ajouter à ces agents les fonctionnaires et agents visés par l'article L. 8271-1-2 du C. travail.
Art. L. 8271-6-1 du C. travail.
Art. L. 172-8 du C. envir.
Art. L. 450-4, al. 8, du C. com.
Art. L. 512-60 du C. conso.
Art. L. 331-21-1 du C. propr. intell.
V. en ce sens la circ. du 20 mars 2017 relative à l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et
agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l'article 28 du
Code de procédure pénale par la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 (NOR : JUSD1708944C), p. 2.
62. Art. 77 du CPP, renvoyant à l'art. 61-1.

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