Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 33

LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

enquête douanière63 ; elle pourrait également être mise en œuvre dans le cadre
d'une instruction en exécution d'une commission rogatoire64, même si l'hypothèse semble virtuelle. Enfin, les règles de l'audition libre s'appliquent également aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents disposant d'un
pouvoir d'enquête spécial, dans les mêmes cas et selon les mêmes
conditions65.
54 › L'avocat et l'audition libre portant sur des faits non punis d'emprisonnement. Le fait que l'infraction soupçonnée n'est pas punie d'emprisonnement
n'est cependant pas totalement indifférent : pour une telle infraction, la personne auditionnée n'est pas informée de son droit d'être assistée par un avocat
choisi par elle66. Aussi regrettable soit-elle, cette absence d'information ne prive
pas pour autant la personne entendue d'être assistée.

2) L'audition incidente lors de la garde à vue
55 › L'audition sur des faits non punis d'emprisonnement au cours d'une
garde à vue. Si le domaine de la garde à vue semble exclure la possibilité d'y
recourir pour un délit non puni d'emprisonnement ou pour une contravention, il
est néanmoins possible d'entendre une personne déjà placée en garde à vue sur
une infraction non punie d'emprisonnement. Il ne s'agit pas ici d'une exception à
proprement parler du domaine de la garde à vue, il s'agit plutôt d'une simplification des règles applicables aux gardes à vue supplétives. Par le passé, lorsqu'au cours d'une garde à vue, les enquêteurs souhaitaient entendre la personne sur d'autres faits, que ces faits relevassent d'une procédure incidente
ou d'une procédure tout à fait étrangère, il était nécessaire de placer la personne en garde à vue pour ces nouveaux faits, par une notification supplétive
de garde à vue. Or, ces gardes à vue supplétives posaient certaines difficultés
pratiques, notamment concernant la computation des délais ou concernant la
notification des qualifications retenues. Pour éviter ces difficultés, la loi du
14 avril 2011 a rétabli et réécrit l'article 65 du Code de procédure pénale, pour
préciser les règles applicables à l'audition d'une personne portant sur des faits
distincts de ceux pour lesquels elle est placée en garde à vue67. Selon ce texte,
« si, au cours de sa garde à vue, une personne est entendue dans le cadre d'une
procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction,
elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1º, 3º et 4º de l'article 61-1
et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat ». Il ne s'agit donc
pas d'une nouvelle garde à vue, mais d'une audition réalisée au cours d'une

63.
64.
65.
66.
67.

Art. 67-F du C. douanes, renvoyant à l'art. 61-1.
Art. 154 du CPP, renvoyant à l'art. 61-1.
V. supra nº 51.
Sur ce point, v. infra nº 171.
La Cour de cassation avait déjà pu accepter qu'une personne gardée à vue soit entendue, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des faits autres que ceux à l'origine de la mesure,
Cass. crim., 30 oct. 2012, nº 11-87244 ; 17 sept. 2008, nº 07-86706 ; 23 janv. 2013, nº 12-83798.

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