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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

garde à vue et donc susceptible d'être affectée par l'irrégularité de la garde à
vue68.
Si l'audition ainsi réalisée ne saurait être qualifiée de libre, puisqu'elle a lieu au
cours d'une mesure de contrainte69, le renvoi à l'article 61-1 est tout à fait intéressant en ce qu'il indique que cette audition peut porter sur des faits non punis d'emprisonnement ; d'ailleurs, l'article 65 ne précise pas la nature de l'infraction sur
laquelle porte cette audition. Une telle possibilité ne doit pas choquer : si elle permet
d'auditionner une personne lors d'une garde à vue pour une infraction non punie
d'emprisonnement, il n'est pas permis de priver la personne de sa liberté pour une
telle infraction, la garde à vue étant ici mise en œuvre pour une autre infraction.
56 › Les conditions de l'audition sur des faits non punis d'emprisonnement au
cours d'une garde à vue. La personne ainsi auditionnée doit être informée de la
qualification, de la date et du lieu de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir
commise, du droit d'être assisté par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire et de son droit d'être
assisté par un avocat selon les modalités prévues par les articles 63-3-1 à 634-3. Cette audition sur des faits distincts doit être mentionnée dans le procèsverbal récapitulatif70.
Il est néanmoins important de vérifier que le cadre contraignant de la garde à vue ne
préjudicie pas les droits de la personne concernée lors de cette audition pour d'autres faits. On remarque sur ce point que, dans une telle hypothèse, la personne est
informée de son droit à l'assistance d'un avocat alors qu'une telle information n'est
pas prévue lors d'une audition libre portant sur des faits non punis d'emprisonnement ; la contrainte pesant sur l'intéressé, quoique non liée à l'infraction en cause,
explique sans nul doute cette possibilité d'accès à un avocat. Enfin, il faut indiquer
que si la garde à vue est levée dans le cadre de la procédure initiale, l'audition sur
les autres faits ne peut pas se poursuivre sous le régime de l'audition libre dans la
continuité immédiate de la garde à vue, puisque la personne a fait l'objet d'une
mesure de contrainte71. On voit ici se manifester cette condition spécifique à l'audition libre, à savoir l'absence de contrainte.

68. Cass. crim., 14 nov. 2019, nº 19-83285.
69. Pour ces nouveaux faits, la personne n'est pas informée de son droit de quitter les locaux où elle est entendue. Elle
n'est pas plus informée de son droit à un examen médical ou de son droit de faire prévenir ses proches ou de
communiquer avec eux, ces informations lui ayant été délivrées lors de son placement en garde à vue. La circulaire
du 23 mai 2014 (NOR : JUSD1412016C) précise que « l'information du procureur paraît nécessaire en opportunité même si elle n'est pas une condition de régularité de l'audition » (p. 9).
70. Art. 64, 3º, du CPP.
71. En ce sens, circ. du 23 mai 2014, préc. (NOR : JUSD1412016C), p. 9.

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