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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

Section II

LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARDE À VUE
ET À L'AUDITION LIBRE
57 › Liberté de l'audition versus objectifs de la garde à vue. Au-delà des conditions formelles devant être respectées lors de leur mise en œuvre, il est important d'observer qu'il n'est possible de recourir à une audition libre ou à une
garde à vue si et seulement si certaines conditions spécifiques à chacune de
ces mesures sont remplies. Il ne s'agit pas de formalités, mais bien de règles
conditionnant leur applicabilité, lesquelles différent selon la mesure en cause.
Ainsi, une personne ne peut être librement auditionnée que si elle n'a pas fait
l'objet d'une mesure de contrainte (§ 1) ; une personne ne peut être placée en
garde à vue que si ce placement répond à l'un des objectifs devant être poursuivis par cette mesure (§ 2).

§ 1 - L'ABSENCE DE CONTRAINTE LORS DE L'AUDITION LIBRE
58 › Définition. Exigence consubstantielle à la notion même d'audition libre, la
personne doit accepter librement d'être auditionnée, ce qui exclut de recourir à
cette audition lorsque cette personne a préalablement fait l'objet d'une mesure
de contrainte (A). Cela étant, si l'exigence est claire, son appréciation peut dans
certains cas être délicate (B).

A - L'EXIGENCE DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE
59 › Une condition clairement posée. Selon l'article 61-1, alinéa 4, du Code de
procédure pénale, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables « si la
personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier
de police judiciaire ». Dans la même logique, s'agissant de l'audition d'une personne d'abord non soupçonnée mais à l'égard de laquelle des soupçons apparaissent au cours de l'audition, l'alinéa 4 de l'article 62 précise que cette personne « ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des
enquêteurs que sous le régime de la garde à vue », ce qui signifie a contrario
qu'elle ne peut être librement auditionnée72. L'audition libre ne peut donc être
mise en œuvre que si la personne n'a pas été conduite ou retenue sous
contrainte, la liberté s'appréciant ici à travers cette absence de coercition73.
La condition apparaît clairement : l'absence de contrainte lors de l'audition libre
n'est pas seulement la possibilité pour le suspect de quitter à tout moment les
locaux où il est entendu, l'absence de contrainte doit aussi s'apprécier en amont,
72. Suivant la même logique, l'al. 2 de l'art. 73 indique que lorsque la personne appréhendée est présentée devant
l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue
sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment
quitter les locaux de police ou de gendarmerie ; le texte ne concerne toutefois que la question de l'appréhension du
suspect, sans envisager la question de son audition.
73. Pour certains toutefois, « assimiler audition libre et audition sans contrainte ne va pas de soi », puisque l'absence
de contrainte « n'est pas toujours synonyme de liberté », J. LEROY, « Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet
d'une garde à vue », art. 53 à 73, fasc. 40, J-Cl. Procédure pénale, nº 40.

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