Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 37

LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

au regard des moyens mis en œuvre pour faire comparaître la personne soupçonnée ou pour la retenir.
60 › Hypothèses évidentes. Ainsi, et comme l'indique la circulaire du 23 mai
201474, dès lors que le suspect a été interpellé et ramené de force dans les
locaux de police ou de gendarmerie, l'audition libre ne peut être mise en
œuvre. À ce titre, doit être considérée comme ayant fait l'objet d'une mesure
de contrainte la personne qui a été menottée ou qui a été contrainte à monter
dans un véhicule. À l'inverse, lorsque la personne se présente après avoir reçu
une convocation en vue de son audition et accepte d'être auditionnée75, il n'y a
pas de contrainte et il est possible de recourir aux dispositions de l'article 61-1.
Il faut rappeler ici la possibilité, déjà entrevue76, d'auditionner une personne lors
d'une garde à vue sur d'autres faits, sans recourir à un nouveau placement en
garde à vue77, en notifiant certains des droits visés par l'article 61-1. Toutefois, si
l'article 61-1 est dans une certaine mesure appliqué78, il ne s'agit pas d'une audition
libre à proprement parler, mais d'une audition au cours d'une garde à vue portant
sur d'autres faits, de telle sorte que l'existence d'une contrainte n'exclut pas le dispositif.
61 › Une hypothèse non envisagée. Comme le laisse entendre la rédaction de
l'article 62 du Code de procédure pénale, si au cours de l'audition de la personne, entendue comme simple témoin et retenue sous contrainte en vertu de
l'article 62, alinéa 2, il apparaît des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre une infraction punie d'emprisonnement, la poursuite de cette audition ne peut se faire que sous le régime de la garde à vue. La
contrainte déjà mise en œuvre lors de l'audition du témoin exclut en effet la possibilité de recourir à l'audition libre de ce témoin devenu suspect. En revanche,
si la personne initialement entendue comme témoin l'était sans aucune
contrainte, son audition en qualité de suspect peut se poursuivre sous le régime
de l'audition libre79. Ces deux hypothèses, bien distinctes et aisément identifiables, laissent toutefois apparaître une situation non réglée : celle du témoin
entendu sous contrainte, pour une contravention ou un délit non puni d'emprisonnement, et à l'encontre duquel des soupçons apparaissent en cours d'audition. Dans une telle situation, le fait qu'aucune peine d'emprisonnement ne soit
encourue exclut de recourir à la garde à vue, tandis que la contrainte mise en
œuvre exclut de recourir à l'audition libre. Il n'est pourtant pas rare que
74. Circ. du 23 mai 2014 (NOR : JUSD1412016C), préc., p. 3.
75. Une telle convocation est prévue par l'article 61-1, al. 3, lequel précise les informations devant être mentionnées.
Toutefois, si de telles informations sont de nature à dissuader la personne de répondre à la convocation, elles ne
sont pas mentionnées dans la lettre de convocation et seront délivrées lors de l'arrivée de la personne.
76. V. supra nº 55.
77. La chambre criminelle avait déjà accepté une telle audition au cours d'une garde à vue portant sur d'autres faits,
en relevant que les enquêteurs n'avaient pris, dans le cadre de l'enquête qui leur est confiée, « aucune mesure
coercitive à l'encontre de cette personne qui se trouvait déjà en garde à vue dans le cadre d'une autre procédure », Cass. crim., 23 janv. 2013, nº 12-83798. Suivant la même logique, la chambre criminelle a admis l'audition d'une personne détenue, puisque les policiers ne l'avaient soumis à aucune autre contrainte que celle inhérente au mandat de dépôt, Cass. crim., 6 févr. 2002, nº 01-87991, Bull. crim. nº 26.
78. En effet, la personne concernée n'est pas, logiquement, informée de son droit de quitter les lieux.
79. Sauf si son placement en garde à vue est nécessaire par application de l'article 62-2 (art. 62, al. 3, du CPP).

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re