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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

l'audition ait lieu dans le cadre d'une audition libre, alors qu'il serait préférable
de mettre fin à l'audition, et donc à la contrainte, pour convoquer ensuite la personne en vue d'une audition libre.

B - L'APPRÉCIATION DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE
62 › Une distinction délicate. La contrainte se définit simplement comme la violence physique ou morale exercée contre une personne afin de l'obliger à agir
contre sa volonté. Dans les hypothèses susmentionnées, lorsqu'il y a violence, la
contrainte est simple à caractériser et elle exclut le recours à l'audition libre.
Toutefois, dans d'autres hypothèses, apprécier l'absence de contrainte n'est
pas toujours chose aisée. Lorsqu'il s'agit de contrainte physique, le recours à
la distinction entre contrainte initiale et absence de contrainte lors de l'audition
conduit à accepter d'auditionner librement une personne pourtant contrainte initialement ; lorsqu'il s'agit d'une contrainte morale, celle-ci plus difficile à identifier (1). Enfin, certaines situations ambiguës permettent de recourir à l'audition
libre, en vertu d'une disposition légale, alors qu'il peut pourtant sembler que la
personne a fait l'objet d'une mesure coercitive (2).

1) Une appréciation difficile de la contrainte
63 › Contrainte et « droit » de quitter les lieux. Si la personne entendue sous le
régime de l'audition libre peut quitter à tout moment les locaux où elle se trouve
auditionnée, il n'en demeure pas moins qu'en pratique, si elle exerce ce droit,
elle peut être placée sous le régime de la garde à vue dans la continuité de la
mesure d'audition libre. Dès lors on peut légitimement se demander s'il n'existe
pas là une forme de « menace » susceptible d'entrer en conflit avec l'exigence
d'une absence de contrainte. L'argument ne semble toutefois pas prospérer
devant les juridictions répressives, sauf à remettre en cause le principe même
de l'audition libre. En revanche, au-delà de l'effectivité du droit de quitter les
lieux, certaines situations posent la question de la liberté de l'audition et soulèvent des difficultés.
64 › Distinction entre comparution contrainte et audition sans contrainte.
Dans certaines hypothèses, lorsque la personne convoquée n'a pas répondu à
une précédente convocation ou lorsqu'il est à craindre qu'elle ne réponde pas
à la convocation, l'enquêteur peut la faire comparaître par la force publique80.
L'on pourrait considérer que la personne ainsi contrainte à comparaître ne peut
être librement auditionnée. Or, une telle audition est possible puisque l'on opère
une distinction entre la comparution contrainte et la retenue pour audition. Si,
malgré la contrainte mise en œuvre pour la comparution de la personne, cette
dernière accepte ensuite d'être entendue et n'est pas retenue sous la contrainte,
l'audition libre est possible, sous réserve que les formalités de l'article 61-1
aient bien été respectées. Avant l'introduction de ce texte, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs considéré qu'une personne à l'encontre de laquelle il
existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
80. Art. 61 et 78 du CPP ; l'autorisation préalable du procureur de la République est nécessaire.

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