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LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

commettre une infraction « peut être entendue par les enquêteurs en dehors du
régime de la garde à vue, dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition
sous la contrainte, peu important que l'enquêteur ait imposé sa comparution par
la force publique »81.
Plus que la distinction entre la comparution et l'audition, c'est ici la distinction entre
la comparution, contrainte, et l'absence de contrainte pour retenir la personne qui
permet de recourir à l'audition libre, celle-ci n'étant exclue que lorsque la personne
est retenue sous contrainte. La situation est étonnante, puisque l'audition est libre et
la personne conduite sous la contrainte dans les locaux devant être immédiatement
informée de son droit de quitter les lieux82. Il est toutefois excessif de considérer
qu'en toute hypothèse, le recours à l'audition libre est possible ; dès lors que la
contrainte initiale, mise en œuvre lors de la comparution, se poursuit lors de l'audition ou si la personne ainsi conduite dans les locaux y est retenue sous la contrainte,
la personne doit être placée en garde à vue83.
65 › Distinction entre appréhension contrainte et audition sans contrainte.
Cette même distinction semble se retrouver, et de façon encore plus surprenante, lorsque la personne a été interpellée en recourant à la force, sans être
pour autant retenue sous la contrainte lors de son audition. L'article 73 indique
en effet que lorsque la personne, appréhendée avec force, est présentée devant
l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue n'est pas obligatoire
dès lors qu'elle n'est pas transportée ni tenue sous la contrainte de demeurer à
la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout
moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Il semble dès lors
important de vérifier et de confirmer l'absence de contrainte, en posant cette
question à la personne auditionnée, non comme condition de validité de l'audition mais à des fins probatoires, pour sécuriser l'audition. La distinction est
posée et elle peut conduire à une situation étonnante : alors que le recours à la
garde à vue est impossible, en raison de la nature des faits, une personne peut
néanmoins être arrêtée, en recourant à la force, en vue de son audition libre, à
condition ne pas être ensuite retenue sous contrainte84. Il faut toutefois indiquer
que, si cette distinction est possible, entre une appréhension contrainte et une
audition non contrainte85, laquelle suppose que la personne n'ait pas été transportée sous contrainte devant l'officier de police judiciaire86, celle-ci semble
rare en pratique, puisque lorsque la contrainte est nécessaire pour appréhender
81. Cons. const., 18 juin 2012, nº 2012-257 QPC ; le Conseil imposait alors que cette personne soit informée de la
nature et de la date de l'infraction qui lui est reprochée ainsi que de son droit de quitter les lieux, anticipant imparfaitement les droits reconnus au suspect lors d'une audition libre.
82. Cette étrangeté a conduit certains à regarder l'audition comme « boiteuse », F. FOURMENT, « Audition libre du contrevenant ou garde à l'ouïe », Gaz. Pal. 23 juill. 2013.
83. Il en va ainsi notamment si la personne a été menottée et qu'elle conserve les menottes dans les locaux de police ou
de gendarmerie.
84. Ce constat « prêche pour l'indépendance » de l'arrestation et de la garde à vue, A. GOGORZA, « Arrestation et
garde à vue : des fondements et de la régularité des interpellations pendant la phase policière », Dr. pén. 2012,
étude 23, nº 15.
85. Certains jugent cette distinction irréaliste, A. GOGORZA, « L'interrogatoire au stade policier. À propos d'un concept
oublié », Dr. pén. 2015, étude 6.
86. Art. 61-1 et 73 du CPP.

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