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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

le suspect, elle l'est souvent pour le conduire devant l'officier de police judiciaire
et pour le retenir en vue de son audition.
66 › Contrainte et « invitation » à suivre les enquêteurs. Une difficulté d'appréciation peut également surgir lorsque la personne est contrôlée sur la voie
publique, puis invitée par les enquêteurs à les suivre jusqu'aux locaux de police
ou de gendarmerie. Il n'y a pas ici de contrainte physique, mais l'on peut tout de
même considérer qu'il existe une contrainte morale, une personne pouvant difficilement refuser de suivre les enquêteurs dans une telle hypothèse. La chambre criminelle avait d'ailleurs eu l'occasion d'indiquer que « le mineur, conduit
par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur
une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise se trouvait nécessairement
dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue »87. Mais il semble difficile de maintenir cette solution,
rendue avant l'introduction de l'article 61-1, et de l'appliquer à un majeur qui
accepte de suivre les enquêteurs ; il semble également difficile de partir du postulat qu'en toute hypothèse, la personne accepte sans contrainte de suivre
« librement » les enquêteurs. La 2e chambre civile avait d'ailleurs considéré
que, dans une telle hypothèse, il y avait bien contrainte, dès lors que « l'intéressé a obéi aux injonctions de l'autorité publique et s'est soumis à un contrôle
d'identité et à une audition portant sur des faits de nature pénale »88. C'est la
raison pour laquelle la circulaire du 23 mai 2014 rappelle qu'il convient de procéder, avant le début de l'audition, à la vérification de l'absence de contrainte89.
Pour cela, l'officier ou l'agent de police doit demander à l'intéressé de confirmer
qu'il a suivi de son plein gré les agents de la force publique et qu'il n'a subi
aucune contrainte de leur part, a fortiori lorsqu'il est monté dans leur véhicule ;
cette confirmation faite, la personne est alors informée de son droit de quitter
les lieux. Cette confirmation n'est pas une formalité exigée de l'audition libre,
mais elle est utile dans de telles hypothèses afin de s'assurer de l'absence de
contrainte ressentie par l'intéressé, évitant ainsi une contestation ultérieure.
Lorsque la personne reconnaît ne pas être retenue sous la contrainte et avoir
suivi de son plein gré les officiers ou agents de police, l'audition peut donc se
dérouler selon les modalités prévues par l'article 61-190. Mais on peut toutefois
considérer qu'il est difficile de caractériser une absence de contrainte alors que
la perspective envisagée peut être celle d'une garde à vue. La question se pose
d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une opération de contrôle de la régularité du
séjour et de circulation sur le territoire national de personnes manifestement
étrangères et susceptibles d'être en infraction avec les règles de l'immigration,
tant l'on sait la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvent parfois.
Dans de telles hypothèses, la défense est bien en peine de s'assurer des conditions psychologiques aux termes desquelles la personne entendue a confirmé,
87. Cass. crim., 6 nov. 2013, nº 13-84320 ; v. supra nº 35.
88. Cass. 2e civ., 9 déc. 2004, nº 03-50116, Bull. civ. II nº 518.
89. Circ. du 23 mai 2014 (NOR : JUSD1412016C), préc., rappelant la circ. du 23 mai 2011 relative à l'application
des dispositions relatives à la garde à vue de la loi nº 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
(NOR : JUSD1113979C).
90. Cass. crim., 15 oct. 2014, nº 13-83936.

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