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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

5º) Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles
d'être ses coauteurs ou complices ;
6º) Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le
délit ».
La liste ainsi dressée interpelle au regard de sa proximité vis-à-vis de l'article 144,
lequel pose les objectifs-conditions de la détention provisoire, à tel point que certains
n'hésitent à regarder la garde à vue comme un « mandat de dépôt allégé »100. Surtout, à bien y regarder, les nouveaux motifs indiqués par l'article 62-2 rappellent
ceux invoqués par le passé au titre des nécessités de l'enquête et pour lesquels la
garde à vue ne soulevait alors aucune difficulté, de telle sorte que l'introduction de
l'article 62-2 semble être une évolution bien plus formelle que substantielle.
73 › L'indication de la justification. Pour assurer à cette exigence de justification son effectivité, l'officier de police judiciaire doit veiller à indiquer dans le
procès-verbal de garde à vue le ou les motifs justifiant, selon lui, la garde à
vue, comme l'exige l'article 64, 1º, du Code de procédure pénale. Le non-respect
de cette formalité expose la mesure à la nullité, puisque la Cour de cassation a
déjà pu indiquer que les exigences de l'article 64 sont prescrites à peine de nullité, car elles permettent de vérifier que l'officier de police judiciaire a bien respecté les conditions de la garde à vue101. La nouvelle rédaction de ce texte ne
devrait pas remettre en cause cette solution. En pratique, la motivation de la
décision de placer en garde à vue est assez sommaire, il existe un formulaire
avec six cases, que l'officier de police judiciaire coche. La garde à vue n'a pas
à être motivée en fait, il importe seulement que l'un des motifs de l'article 62-2
ait bien été visé. En outre, s'il peut sembler opportun d'indiquer tous les motifs
pertinents qui justifieraient la garde à vue, afin de sécuriser la procédure, la
mention d'un seul motif est suffisante pour justifier le placement en garde à
vue. Le fait qu'un motif, qui aurait pu être également retenu, ne soit pas visé
n'affecte pas la régularité de la garde à vue, dès lors qu'un autre motif pertinent
est bien visé102.
74 › L'évolution de la justification. L'exigence de justification de la garde à vue
doit être replacée au sein de la dynamique de cette mesure, qui peut sembler
justifiée pour un motif lors de sa mise en œuvre, lequel motif s'avérera ensuite
erroné. Dans une telle hypothèse, la garde à vue doit prendre fin, à moins qu'elle
soit toujours l'unique moyen de permettre l'un des autres objectifs prévus par
l'article 62-2 et qu'elle puisse donc être justifiée par un autre motif. Une telle
évolution de la justification de la garde à vue n'affecte pas sa régularité, la circulaire du 23 mai 2011 indiquant en effet qu'il est « indifférent qu'au cours de la
garde à vue, un motif retenu initialement ne s'avère plus pertinent, dès lors qu'il
existe toujours au moins un motif justifiant le maintien de la mesure »103. Cette
100. Ch. AYELA, J.-Cl. KROSS et D. MANY, La garde à vue, Lamy Axe Droit, 2011, nº 62. V. également H. VLAMYNCK, « Le
procureur et la garde à vue », in La garde à vue, de la réforme à la pratique, op. cit., p. 80, pour lequel « la
garde à vue s'oriente vers une « mesure de sûreté » qui rappelle la détention provisoire ».
101. Cass. crim., 8 mars 2000, nº 99-87319.
102. Circ. du 23 mai 2011, préc., I.3, p. 4 (NOR : JUSD1113979C).
103. Ibid.

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