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LE RECOURS À LA GARDE À VUE ET À L'AUDITION LIBRE

indifférence de l'évolution de la justification suppose toutefois que le motif initialement retenu l'était légitimement et qu'il existe toujours un motif justifiant la
mesure.
75 › La notification de la justification. Le renforcement de l'exigence de justification de la garde à vue s'est réalisé concomitamment au renforcement de l'exigence d'information du gardé à vue. La rencontre de ces deux exigences a été
opérée par la loi du 27 mai 2014, laquelle a exigé que la personne gardée à vue
soit informée « des motifs mentionnés aux 1º à 6º de l'article 62-2 justifiant son
placement en garde à vue »104. La personne doit donc être informée de la nature
du ou des motifs qui justifie(nt) son placement en garde à vue105. En revanche,
l'enquêteur n'est pas tenu de faire état des éléments qui justifient l'application
du ou des motifs retenus. De plus, si la justification de la garde à vue évolue, si
un autre motif se substitue à celui retenu initialement, rien n'impose d'en informer le gardé à vue.
À travers cette nouvelle exigence, le formalisme semble renforcé, mais la question
se pose alors de savoir quelles seraient les conséquences en cas de non-respect de
cette obligation d'information ; l'on retrouve ici la condition relative à la preuve d'un
grief106, lequel semble difficile, sinon impossible à prouver, à moins d'être présumé.
La question se pose également et surtout des conséquences d'une justification erronée, ce qui renvoie au contrôle de cette justification.

B - LE CONTRÔLE DE LA JUSTIFICATION
76 › Le contrôle par le procureur. Premier magistrat informé du placement en
garde à vue, lorsque celle-ci n'a pas lieu en exécution d'une commission rogatoire, le procureur de la République doit évidemment en apprécier la régularité
et en contrôler le déroulement. À ce titre, l'article 63, I, alinéa 2 précise que, dès
le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la
République du placement de la personne en garde à vue et « lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement » ainsi
que de la qualification des faits107. Bien sûr, lorsque la garde à vue est prise sur
décision du procureur de la République, il lui appartient de préciser à l'officier
de police judiciaire, par tout moyen, le ou les motifs pertinents. En revanche,
lorsque la garde à vue est décidée par l'officier de police judiciaire, le procureur
informé de cette mesure doit vérifier qu'un motif a bien été retenu, à défaut de
quoi la mesure serait irrégulière. Plus encore, le procureur peut substituer au
motif initialement retenu un autre motif plus pertinent, sans que cette substitution entraîne l'irrégularité de la garde à vue. Dans ce cas, le ou les motifs retenus doivent être actés en procédure.
77 › La teneur du contrôle du procureur. Si l'exigence est posée, l'effectivité du
contrôle n'est pas satisfaisante. L'organisation même des services du parquet et
104.
105.
106.
107.

Art. 63-1, 2º, du CPP.
Sur cette exigence d'information, v. infra nº 203.
Art. 171 et 802 du CPP ; sur cette question de la nullité, v. infra nº 390 et s.
Sur cette exigence d'information immédiate du procureur, v. infra nº 254 et s.

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