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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

à vue à celui retenu initialement paraît témoigner d'un contrôle plus approfondi de la
nécessité de la mesure115, mais aussi d'une validation a posteriori de la garde à vue.
La justification de la nécessité de la garde à vue
Principe
1º) Permettre l'exécution des investigations impliquant la
présence ou la participation de la personne ;
2º) Garantir la présentation de la personne devant le procureur
de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à
Conditions donner à l'enquête ;
(art. 62-2) 3º) Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices
matériels ;
(supra
4º) Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins
nº 72)
ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5º) Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres
personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6º) Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire
cesser le crime ou le délit.
Formalisme
Condition

Sanction

Indication du ou des objectifs auxquels Nullité de la garde à vue si aucun
la garde à vue est l'unique moyen de motif n'est indiqué (supra nº 73)
parvenir
Nullité de la garde à vue si le motif
initial était illégitimement retenu
Évolution du ou des nouveaux objectifs (supra nº 74)
auxquels la garde à vue est l'unique
Pas de nullité si la substitution vise à
moyen de parvenir
remplacer un motif légitimement
retenu lors du placement par un
motif plus pertinent (supra nº 74)
Notification du ou des objectifs
auxquels la garde à vue est l'unique
moyen de parvenir

Nullité de la garde à vue si la preuve
d'un grief est rapportée (impossible)
(supra nº 75)

Contrôle
Autorité de contrôle

Modalités de contrôle

Procureur de la
- Information immédiate (art. 63, I, CPP)
République
- Vérification du motif retenu
(supra nº 76 et s.)
- Possibilité de substitution de motifs
----------------------------------------------------------------------------------------------

115. V. en ce sens S. PELLÉ, « La nécessité de la garde à vue : quel contrôle juridictionnel après la réforme ? », D. 2017,
p. 1339, qui pose cette question : « pourquoi consacrer une telle faculté de substitution, si ce n'est pour inaugurer
un contrôle de légalité plus approfondi en examinant la pertinence du motif par rapport aux faits ? ».

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