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CHAPITRE II

Les droits lors de la garde à vue
et de l'audition libre

La garde à vue et l'audition libre présentent des différences notables s'agissant de leur
domaine, tenant notamment au recours ou non à la contrainte, mais elles poursuivent
une logique commune. L'audition libre a pour objet d'entendre une personne soupçonnée d'avoir participé ou tenté de participer à la commission d'une infraction et cet objectif se retrouve également lors de la garde à vue. Cette audition de la personne soupçonnée doit se faire dans le respect de ses droits, et ce quel que soit le cadre de son
audition. Il existe en effet des droits communs au suspect libre et au suspect gardé à
vue et leur examen conjoint permet de mettre en évidence cette proximité. Surtout, les
règles reconnues pour l'un éclairent le régime applicable à l'autre. Pour autant, le
recours ou non à la contrainte n'est pas sans incidence et il implique également des
droits supplémentaires.
81 › Les droits du suspect gardé à vue ou librement auditionné. Compte tenu
de la proximité existant entre ces mesures, visant l'une et l'autre à recueillir les
déclarations d'un suspect, quoique la garde à vue puisse également poursuivre
d'autres objectifs, il n'est pas étonnant de constater que cette finalité commune
se traduit par la reconnaissance de droits communs. La personne suspectée,
qu'elle soit auditionnée librement ou qu'elle soit auditionnée au cours d'une
garde à vue, bénéficie des mêmes droits, notamment le droit à l'information, le
droit de se taire ou encore le droit à un avocat (Section 1). Cela étant, on ne peut
oublier la différence importante existant entre ces mesures, à savoir l'absence
de contrainte lors de l'audition libre et le caractère privatif de liberté de la garde
à vue. Cette différence implique alors que certains droits sont reconnus au suspect librement auditionné, afin de garantir la liberté de cette audition, tandis que
d'autres sont spécifiquement reconnus à la personne gardée à vue (Section 2).

Section I

LES DROITS COMMUNS
82 › Des droits du suspect. Qu'elle soit ou non privée de liberté, la personne
soupçonnée d'avoir participé ou tenté de participer à la commission d'une
infraction doit bénéficier de certains droits, qui dépassent d'ailleurs largement

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