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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

le cadre de la garde à vue ou celui de l'audition libre1. Dans ces cadres, les différents droits dont bénéficie le suspect sont prévus par les articles 61-1 et 63-1
du Code de procédure pénale et la lecture de ces textes permet d'identifier ces
droits communs, à savoir le droit à l'information (§ 1), le droit de se taire (§ 2), le
droit à l'assistance d'un avocat (§ 3) et le droit à l'assistance d'un interprète (§ 4).

§ 1 - LE DROIT À L'INFORMATION
83 › Un droit à l'effectivité des droits. Le premier droit du suspect est d'être
informé de ses droits. L'exigence pourrait sembler formelle, mais il faut comprendre que la connaissance par le suspect de ses droits conditionne leur exercice et donc leur effectivité. Par ailleurs, au-delà de la connaissance des droits,
l'intéressé doit également connaître l'infraction qui lui est reprochée2. Les dispositions applicables prévoient donc cette exigence d'information (A), avant de
préciser le contenu de celle-ci (B) et d'envisager l'hypothèse où certaines personnes doivent, afin d'assurer l'effectivité des droits de la défense de la personne entendue, être averties de la situation du suspect (C).

A - L'EXIGENCE D'INFORMATION
84 › La nécessité de l'information. Afin de garantir le respect de cette exigence
d'information lors de l'audition libre, l'article 61-1 indique que la personne soupçonnée ne peut être entendue librement qu'après avoir été informée de la qualification de la date et du lieu présumés de l'infraction et de ses droits3. L'information du suspect est donc une formalité conditionnant le recours à l'audition
libre ; plus encore, elle formalise le début de l'audition, puisqu'à partir de ce
moment, les réponses aux questions posées ou les déclarations faites seront
recueillies dans un procès-verbal d'audition. Cette exigence implique que si
elle devait avoir lieu alors que la personne auditionnée n'a pas reçu l'information
prévue, l'audition serait irrégulière. De même, l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement
informée par un officier de police judiciaire de son placement en garde à vue, de
l'infraction qui lui est reprochée et de ses droits. L'information n'est plus ici la
condition du recours à la garde à vue, elle est une condition de validité. L'exigence est ferme et elle a d'ailleurs été rappelée par la directive du 22 mai 2012
dont l'intitulé est explicite puisqu'elle est relative au droit à l'information dans le
cadre des procédures pénales. Selon le texte européen, et « en vue de renforcer
la confiance mutuelle entre les États membres », les autorités compétentes doivent informer les suspects ou les personnes poursuivies de leurs droits, tels
1. Le droit à l'information est également garanti devant une juridiction d'instruction ou de jugement ; v. encore pour la
notification du droit de se taire lors de l'interrogatoire de première comparution, Cass. crim., 4 juin 2014, nº 1481120 ; 7 févr. 2017, nº 16-84353 ; devant la juridiction de jugement, Cass. crim., 8 juill. 2015, nº 14-85699 ;
16 oct. 2019, nº 18-86614, AJ pénal 2019, p. 616, obs. C.-A. VAZ-FERNANDEZ.
2. On retrouve ici le droit garanti par l'article 6 § 3 de la Conv. EDH ainsi que par l'art. préliminaire du CPP, ce dernier
reprenant le principe européen pour prévoir que la personne suspectée ou poursuivie « a le droit d'être informée des
charges retenues contre elle » (III, al. 2).
3. L'alinéa 2 de l'art. 61-1 précise à cet égard que « la notification des informations données en application du présent
article est mentionnée au procès-verbal ».

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