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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

qu'ils s'appliquent en droit national et « qui sont essentiels pour garantir l'équité
de la procédure »4. Cette exigence étant posée, il convient alors de voir quand
l'information doit être délivrée (1), comment (2) et à qui (3).

1) Le moment de l'information
85 › Apparition des soupçons. Si l'exigence d'information est incontestablement liée à l'existence de soupçons pesant sur la personne auditionnée, les
règles relatives à la garde à vue (a) sont plus précises que celle relatives à l'audition libre (b).
a) Information lors de la garde à vue
86 › L'information immédiate lors de la garde à vue. Exigence prévue depuis
1993, l'article 63-1 indique que la personne placée en garde à vue est « immédiatement informée » par un officier de police judiciaire de son placement en
garde à vue, de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir
commise ainsi que de ses droits5. Pour assurer le respect de cette exigence, la
Cour de cassation a considéré que « tout retard injustifié dans la notification des
droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle
concerne »6. Par le recours à cette présomption de grief, la chambre criminelle
renforce l'effectivité de l'information du gardé à vue, car l'irrégularité affecte la
mesure même si la personne n'a pas été auditionnée avant la délivrance des
informations prévues7. Une telle exigence se comprend dans cette hypothèse,
puisque la garde à vue n'est pas seulement une mesure d'audition, elle est
aussi une mesure privative de liberté8. Dès lors que la personne est privée de
liberté, elle doit être immédiatement informée de son placement en garde à
vue, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction
reprochée9, ainsi que de ses droits, et ce même lorsque cette privation de liberté
intervient à l'occasion d'une perquisition10.
87 › L'information retardée lors de la garde à vue. L'exigence d'immédiateté
ne doit pas être comprise de manière trop stricte, la notification des droits peut

4. Dir. nº 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, préc., consid. 14 et 19.
5. Sur le contenu de l'information, v. infra nº 99.
6. Cass. crim., 30 avr. 1996, nº 95-82217. V. également Cass. crim., 3 déc. 1996, nº 96-84503 ; 29 avr. 1998,
nº 98-80121 ; 18 juin 1998, nº 98-81369.
7. Cass. crim., 10 mai 2000, nº 00-81201. Sur ces présomptions, v. infra nº 397 et s.
8. La Cour a d'ailleurs pu lier l'exigence d'information à la privation de liberté, en admettant que l'information puisse
n'être délivrée qu'après l'audition, lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir accepté de suivre les
enquêteurs et d'être auditionnée, Cass. crim., 2 déc. 1998, nº 98-84016 ; une telle solution doit aujourd'hui s'articuler avec l'exigence d'information de la personne librement auditionnée.
9. V. déjà Cass. crim., 11 oct. 2000, nº 00-82238.
10. Cass. crim., 14 déc. 1999, nº 99-82855, Bull. crim. nº 301 ; 6 déc. 2000, nº 00-86221, Bull. crim. nº 307. Le
procès-verbal de notification peut être dressé à la fin des opérations de perquisition, dès lors que l'information a
été délivrée oralement dès l'interpellation (Cass. crim., 13 avr. 1999, nº 98-87873). Cette exigence est écartée si
le placement en garde à vue n'a lieu qu'à la fin de la perquisition, lors de la découverte des éléments à charge
(Cass. crim., 16 févr. 2000, nº 99-86307 ; 12 déc. 2000, nº 00-83852). Dans toutes ces hypothèses, la régularité
de la perquisition n'est pas affectée, Cass. crim., 22 juin 2000, nº 00-82632.

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