Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 56

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

peut être entendue librement qu'après avoir été informée de la qualification,
de la date et du lieu de l'infraction, ainsi que de ses droits. L'information doit,
au plus tard, être délivrée préalablement à l'audition, et non dès l'arrivée de la
personne. Peu importe donc le temps depuis lequel la personne attend dans
les locaux. Cette indifférence s'explique par le fait que la personne attend
« librement », elle n'est pas contrainte, même si l'on peut remarquer qu'elle
n'a pas encore été informée de son droit de quitter les lieux.
91 › L'information liée à l'audition. Plus encore, l'information quant à l'infraction reprochée et quant aux droits ne doit être délivrée que si l'officier ou l'agent
de police judiciaire procède à une audition formelle. Les dispositions de l'article 61-1 ne sont pas applicables en cas de simple recueil des déclarations
d'une personne, lors d'une perquisition ou lors d'un contrôle de véhicule24. Il
faut toutefois espérer que lorsque la personne est convoquée dans les locaux
de police et de gendarmerie, elle soit systématiquement informée de ses droits
avant toute audition ou avant tout recueil des déclarations, ne serait-ce que pour
s'assurer de la liberté de la personne lors de cette audition.

2) Les modalités de l'information
92 › Une information verbale. Afin de s'assurer que la personne librement
auditionnée ou placée en garde à vue ait bien connaissance de ses droits et
des informations utiles, les articles 61-1 et 63-1 du Code de procédure pénale
imposent la notification de ces informations et celles-ci sont délivrées oralement. Cette information verbale peut être délivrée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, tant lors
d'une audition libre que lors d'une garde à vue25, alors même que seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue26. La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal27 et, en matière de
garde à vue, cette mention doit être spécialement émargée par la personne gardée à vue28.
93 › Information et langue. Nécessaire à l'effectivité des droits, l'information
délivrée doit être comprise par l'intéressé. Depuis la loi du 4 janvier 1993, l'article 63-1 précise sur ce point que la personne est informée « dans une langue
qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu » et les juges
doivent vérifier que tel est bien le cas, soit que l'information ait été délivrée par
un interprète, soit que la personne comprenne suffisamment le français29.
S'agissant de l'audition libre, l'article 61-1 est silencieux sur ce point : s'il prévoit la notification du droit d'être assisté d'un interprète, il est étonnant de constater que le texte ne prévoit pas que la notification doit être faite dans une langue
24. V. en ce sens la circulaire du 23 mai 2014, spéc. p. 3, qui précise que « bien évidemment, la notification de ses
droits à un suspect entendu librement ne doit intervenir que si celui-ci fait l'objet d'une audition formelle »
(NOR : JUSD1412016C) ; v. supra nº 10.
25. Art. 61-1, al. 1, et 63-1, al. 1, CPP.
26. Art. 63, al. 1, CPP.
27. Art. 61-1, al. 2, et 63-1, al. 4, CPP.
28. En cas de refus d'émargement, le procès-verbal en fait mention.
29. Cass. crim., 11 févr. 1998, nº 97-85542 ; 15 mars 2011, nº 10-88767.

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