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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

comprise par l'intéressé. On peut être surpris de cet oubli, d'autant que la loi du
27 mai 2014 est postérieure à la loi du 5 août 201330, qui a transposé la directive
du 20 octobre 201031. Cela ne signifie pas pour autant que la personne librement
auditionnée est privée d'un tel droit : l'article préliminaire et l'article 803-5 du
Code de procédure pénale prévoient le droit d'une personne suspectée (et donc
d'une personne auditionnée sur le fondement de l'article 61-1) ou poursuivie à
un interprète ou à une traduction. Garanti par ces dispositions, le droit à un
interprète et à la traduction permet à la personne librement auditionnée d'être
informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. L'absence de précisions reste regrettable, ne serait-ce que s'agissant des modalités d'intervention
de l'interprète ou s'agissant de la remise du formulaire prévu par
l'article 63-132. Quel que soit le cadre, il convient de s'assurer de la qualité de
l'interprète quant à son indépendance à l'égard de l'autorité de police et quant à
sa parfaite maîtrise de la langue utilisée ; la notification des droits par le fonctionnaire de police qui aurait à titre personnel une maîtrise de la langue parlée
par la personne soupçonnée est à l'évidence incompatible avec les garanties
requises.
94 › Information et surdité. Suivant la même logique, l'article 63-1 prévoit que
si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, « elle doit
être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec
elle »33. L'interprète n'est donc sollicité que si la personne ne sait ni lire ni
écrire, de telle sorte que lorsque tel n'est pas le cas, la communication s'effectue par écrit. S'agissant de l'audition libre et à nouveau, l'article 61-1 reste
silencieux sur ce point et aucun texte général ne consacre le droit des personnes atteintes de surdité à bénéficier d'un interprète. On devine qu'en pratique,
ne serait-ce que pour permettre la communication, une telle assistance est prévue, mais on ne peut que regretter l'absence de prévision textuelle.
95 › La remise imposée d'un formulaire écrit lors de la garde à vue. Longtemps cantonnée aux personnes atteintes de surdité ou ne comprenant pas la
langue française, dans l'attente de l'interprète34, la remise d'un formulaire
écrit a été entendue à de très nombreuses hypothèses, au rang desquelles l'on
retrouve la garde à vue. Depuis la loi du 27 mai 2014, l'article 63-1 prévoit in fine
qu'un document énonçant les droits dont elle bénéficie est remis à la personne

30. Loi nº 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
31. Dir. nº 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 oct. 2010 relative au droit à l'interprétation et à
la traduction.
32. La circ. du 19 déc. 2014 indique toutefois (p. 4) que « pour les personnes ne comprenant pas le français, des
formulaires traduits seront prochainement disponibles », laissant deviner le recours à de ces formulaires dans de
telles hypothèses, (NOR : JUSD1430472C).
33. Le texte poursuit en indiquant qu'il « peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité ».
34. La Cour de cassation a toutefois précisé que la remise du formulaire ne vaut pas notification, sans être pour autant
optionnelle : le formulaire doit être remis dans l'attente de l'arrivée de l'interprète, Cass. 1re civ., 21 nov. 2012,
nº 11-30458.

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